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Rapport sur le dégagement d’office des crédits structurels européens


BRASSENS Bertrand , THIARD Pierre-Emmanuel , SUBREMON Patrick , COUSTIN Hélène de , TREGOAT Jean-Jacques , DOLE Philippe , FRANCE. Inspection générale des finances ; FRANCE. Inspection générale de l’administration ; FRANCE. Inspection générale des affaires sociales

Par lettre de mission du 28 octobre 2009, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont confié à l’IGF, l’IGA et l’IGAS une mission d’évaluation et de propositions concernant la prévention des risques de dégagement d’office (DO) des crédits des fonds structurels européens. Dans le cadre de la programmation 2007-2013, la France bénéficie de 14,3Md d’euros de crédits de fonds structurels européens (FEDER - Fonds européen de développement régional, et FSE - Fonds social européen). Ces crédits sont répartis en sept tranches annuelles équivalentes qui doivent chacun être utilisées au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant chaque année de programmation. Le non respect de cette règle est sanctionné par le "dégagement d’office" des crédits, c’est-à-dire leur annulation par la Commission européenne.

 
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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.