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Mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d’aide à domicile en direction des publics fragiles


BRUANT-BISSON Anne , AUBE-MARTIN Philippe , De REBOUL Jacques-Bertrand,
FRANCE. Inspection générale des affaires sociales ;
FRANCE. Inspection générale des finances

Dans un contexte d’une part d’augmentation des besoins (notamment en direction des personnes âgées) et de crise économique qui conduit à réduire les dépenses publiques et à contracter les dépenses des ménages, le secteur des services d’aide à domicile à destination de publics fragiles fait face à des difficultés financières. C’est dans ce contexte que l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA) ont été saisies par les ministres du budget, de l’intérieur et des collectivités locales, du travail et de la solidarité d’une mission portant sur l’analyse des facteurs déterminant le coût des prestations d’aide et d’accompagnement délivrés au domicile des personnes, d’examen des règles de tarification et de solvabilisation des besoins et des plans d’aide via l’APA en vue de propositions d’évolutions, d’examen enfin des modalités actuelles du contrôle d’effectivité de la dépense publique d’aide à domicile.

 
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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.