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Financement des soins dispensés dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - évaluation de l’option tarifaire dite globale


DESTAIS Nathalie, RUOL Vincent, THIERRY Michel, FRANCE. Inspection générale des affaires sociales

Par lettre de mission du 23 février 2011, les trois ministres chargés respectivement de la santé, des solidarités et des comptes publics ont demandé à l’IGAS une mission relative au financement des soins dispensés dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette mission portait sur l’évaluation comparée des deux modes de financement des soins actuellement en vigueur, selon un tarif dit « partiel » et selon un tarif dit « global ». Il s’agissait de comparer les coûts pour l’assurance maladie des deux tarifs, d’examiner leurs incidences respectives sur la pertinence et la qualité des soins délivrés, enfin d’analyser les conditions de régulation et de suivi de la dépense dans ce secteur.

 
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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.