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Evaluation du système français d’activité partielle dans la perspective d’une simplification de son circuit administratif et financier


KARVAR Anousheh, SCHECHTER François - FRANCE. Inspection générale des affaires sociales

Par lettre en date du 10 février 2012, le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé a saisi le chef de l’IGAS d’une demande de mission relative à l’examen « des pistes d’amélioration du circuit administratif de traitement des demandes d’indemnisation des entreprises » dans le cadre du « système français d’activité partielle », plus particulièrement dans le recours au dispositif de chômage partiel. Organisé à l’article 51-22 (parties L et R) du code du travail, le chômage partiel poursuit principalement trois objectifs : en premier lieu, permettre de suspendre, sans le(s) rompre, le(s) contrat(s) de travail dans un ou plusieurs établissements, une ou plusieurs entreprises rencontrant des difficultés économiques d’ordre exceptionnel et temporaire préalablement définies par la loi. Le dispositif permet ainsi à ces derniers (dernières) de conserver leurs effectifs, alors qu’ils (elles) rencontrent des difficultés conjoncturelles ; en second lieu, assurer aux salariés mis en chômage partiel un revenu de remplacement suffisant ; en troisième lieu, et notamment depuis la crise de 2008, associer plus systématiquement les périodes de réduction d’activité à des actions de formation professionnelle dans une logique de sécurisation des parcours et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

 
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L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.