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Evaluation du régime de l’auto-entrepreneur

Philippe LAFFON et Dorothée IMBAUD, Inspection générale des affaires sociales - Pierre DEPROST, Inspection générale des finances

Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont été saisies d’une demande d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur (AE). Créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, ce régime vise à faciliter la création d’entreprises commerciales, artisanales et libérales. A cet effet, il met en oeuvre un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (ainsi que, sur option, de l’impôt sur le revenu), par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, et propose des mesures de simplification en matière d’immatriculation et de comptabilité des entreprises concernées. Son accès est limité aux entreprises relevant du régime micro-fiscal prévu aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (CGI) et le régime concerne en conséquence des activités générant de faibles recettes.

Rapport_Auto-entrepreneur_-_IGAS-IGF.pdf (PDF - 3.9 Mo)
 
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