Mis en place le 1er janvier 2009, le dispositif de nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) s’inscrit dans le cadre de la convention quinquennale « Agir pour l’emploi », signée le 18 mars 2008, entre le ministère de l’économie et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). NACRE consiste, d’une part, en un service d’accompagnement à la création d’entreprise destiné aux personnes sans emploi et/ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi. Cet accompagnement est assuré par des opérateurs locaux conventionnés par l’Etat. NACRE offre, d’autre part, la possibilité à ces publics de bénéficier d’avances remboursables personnelles, sans intérêt, qui visent à leur permettre de consolider les fonds propres de leur projet. Ces prêts à la personne sont accordés par les opérateurs conventionnés du dispositif, et décaissés par un gestionnaire centralisé – France Active Financement (FAFI) -, dont le refinancement est assuré par le fonds d’épargne géré par la CDC via des enveloppes de prêts à taux zéro d’une durée de sept ans. Le coût de la bonification des prêts du fonds d’épargne est assumé, pour une part, par la section générale de la CDC – donc in fine supportée par l’Etat – et, pour une part, par le fonds d’épargne lui-même. Les prêts du fond d’épargne font l’objet d’une garantie intégrale de l’Etat. La convention « Agir pour l’emploi » ayant expiré le 31 décembre 2012, le mécanisme de garantie de l’Etat a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 par amendement législatif. Cette prorogation a été conditionnée, par le Parlement, à la réalisation d’une évaluation du dispositif NACRE. C’est dans ce cadre que l’IGAS et l’IGF ont été saisis d’une mission tendant à : analyser la pertinence et l’efficacité des mécanismes de financement du dispositif ; évaluer les effets économiques et sociaux du dispositif dans ses volets « accompagnement » et « aide à la bancarisation ».
Evaluation du dispositif NACRE
François SCHECHTER et Christine ABROSSIMOV, Inspection générale des affaires sociales - Jérôme THOMAS, Florian COLAS et REMI TOUSSAIN, Inspection générale des finances
Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.
L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.
