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Financement des soins dispensés dans les établissements pour personnes agées dépendantes (EHPAD) - Mission complémentaire d’évaluation du tarif global de soins

Nathalie DESTAIS - Inspection générale des affaires sociales

Par lettre de mission du 6 févier 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie ont demandé une mission relative au financement des soins en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Cette nouvelle mission complète les travaux réalisés dans le cadre d’une précédente mission de l’IGAS réalisée sur le même sujet en octobre 2011, afin d’exploiter les possibilités récentes offertes par l’amélioration des systèmes d’information (déploiement du système RESIDEHPAD par l’Assurance maladie) et de tenir compte de l’effet d’expérience accumulé depuis quelques années par les établissements ayant opté pour le tarif global de soins. L’objectif poursuivi consiste à éclairer, à la fois sous l’angle économique et sous l’angle de la qualité de prise en charge de la population résidant en EHPAD, la décision des ministres quant à la pertinence et aux conditions d’une éventuelle réouverture du tarif global de soins.

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