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Financement des soins dispensés dans les établissements pour personnes agées dépendantes (EHPAD) - Mission complémentaire d’évaluation du tarif global de soins

Nathalie DESTAIS - Inspection générale des affaires sociales

Par lettre de mission du 6 févier 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie ont demandé une mission relative au financement des soins en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Cette nouvelle mission complète les travaux réalisés dans le cadre d’une précédente mission de l’IGAS réalisée sur le même sujet en octobre 2011, afin d’exploiter les possibilités récentes offertes par l’amélioration des systèmes d’information (déploiement du système RESIDEHPAD par l’Assurance maladie) et de tenir compte de l’effet d’expérience accumulé depuis quelques années par les établissements ayant opté pour le tarif global de soins. L’objectif poursuivi consiste à éclairer, à la fois sous l’angle économique et sous l’angle de la qualité de prise en charge de la population résidant en EHPAD, la décision des ministres quant à la pertinence et aux conditions d’une éventuelle réouverture du tarif global de soins.

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.