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Évaluation du nouveau schéma d’organisation de la médecine légale


Dr. J. Emmanuelli (IGAS) - P. Beau, B. Del Volgo et C. Simonnot (IGSJ) - A. Bodon (IGF) - G. Sanson (IGA) - C. Bard (IGPN) - Colonel P. Barthet (IGGN)

Par lettre de mission de février 2013, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ont demandé aux inspections générales de l’administration (IGA), de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN), des services judiciaires (IGSJ), des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS ) d’évaluer le schéma de la médecine légale institué à la fin de l’année 2010.
En décembre 2010, « un schéma d’organisation de la médecine légale » a en effet été mis en œuvre pour mieux professionnaliser à l’avenir ses acteurs et ses structures et, par là, généraliser partout des prestations de qualité. La mission interministérielle visait donc à examiner la pertinence de ce schéma et les conditions de son déploiement.
Le rapport montre que si une réforme était effectivement nécessaire, sa conception et sa mise en œuvre, pour autant, sont critiquables et ses résultats insuffisants. Il trace par conséquent également les voies d’une évolution indispensable.

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Annexes partie 1

Annexes partie 2

 
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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.