Activité


Qui déclenche les missions de l’IGAS ?


C’est sur la base de lettres de mission, signées par un ou plusieurs ministres, que l’IGAS intervient le plus fréquemment (2/3 des missions en 2016).
Les missions peuvent aussi être lancées sur la base du programme d’activité de l’IGAS. Prévu par son décret statutaire (décret n° 2011-931 du 1er août 2011), il est établi sur la base des travaux antérieurement conduits, des risques identifiés et des échanges avec les responsables d’administration centrale et les cabinets ministériels. Elles sont ensuite lancées à l’initiative du chef de l’IGAS.
Enfin, certaines missions relèvent du programme d’audit interne des ministères sociaux ainsi que des audits liés aux crédits du Fonds social européen (FSE).
Par ailleurs, 30 % des missions ont été menées conjointement avec d’autres inspections (Inspection générale des finances, Inspection générale de l’administration, Inspection générale de la justice, Conseil général de l’environnement et du développement durable, Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, Contrôle général économique et financier…).

Combien l’IGAS réalise-t-elle de missions chaque année ?

L’IGAS réalise environ 150 missions par an.

En 2016, la répartition par champ a été la suivante :





Par champ, en 2016, les missions portant sur

- … la cohésion sociale ont représenté 13% des missions
Par exemple :
— Évaluation de la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement pour le volet domicile
— Evolution de la prestation de compensation du handicap (PCH)
— Évaluation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
— Structuration de la politique d’aide aux victimes
— Évaluation du 3ème plan autisme
— Mission d’appui au Département de Mayotte sur le pilotage de la protection de l’enfance
— Évaluation du dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL)
— Les unités de soins de longue durée (USLD)
— Évaluation de la prévention des expulsions locatives
— Contrôle du compte d’emploi des ressources de l’association Valentin Haüy au service des aveugles et malvoyants
— Contrôle des structures sociales et médico-sociales : guide méthodologique et cahiers d’aide à la construction d’un contrôle

- … la protection sociale ont représenté 10% des missions
Par exemple :
— Évaluation de la généralisation du tiers payant
— La protection sociale des jeunes de 16 à 29 ans - Rapport 2015 de l’IGAS
— Les soins à l’étranger des assurés sociaux - Revue de dépenses 2016
— Les transports sanitaires - Revue de dépenses 2016
— Évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
— Évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (2012-2015) du Régime social des indépendants (RSI)
— Évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (2011-2015) de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans la perspective de son renouvellement
— La Caisse des Français de l’étranger : son activité et les conditions de son intervention
— Contribution au rapport au Parlement sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé
— Revue de dépenses 2015 - La régulation du secteur des dispositifs médicaux
— Revue de dépenses sur les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques

- … la santé et l’organisation des soins ont représenté 23% des missions
Par exemple :
— Les réseaux de soins
— Évaluation du programme national nutrition santé 2011-2015 et du plan obésité 2010-2013
— Le « modèle économique » des instituts hospitalo-universitaires (IHU)
— Etablissements de santé - Risques psychosociaux des personnels médicaux
— La régulation du réseau des pharmacies d’officine
— Les hélicoptères de service public - Revue de dépenses 2016
— L’association Dentexia, des centres de santé dentaire en liquidation judiciaire depuis mars 2016 - impacts sanitaires sur les patients et propositions
— Évaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous mains de justice
— Pertinence et efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l’observance
— Évaluation du pilotage de la démocratie sanitaire au sein des ministères sociaux
— Développement des prises en charge hospitalières ambulatoires de médecine
— La prescription vétérinaire hors examen clinique : État des lieux et propositions d’évolution
— Enquête sur des incidents graves survenus dans le cadre de la réalisation d’un essai clinique
— Expertise sur les modalités de gestion des directives anticipées de fin de vie
— Enquête relative aux spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium (Dépakine®, Dépakote®, Dépamide®, Micropakine® et génériques)
— Mission relative à la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) et au « droit à l’oubli »
— Organisation territoriale de l’Agence nationale de Santé publique
— L’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures
— La gestion des pics de pollution de l’air
— Restructuration de la filière visuelle
— L’évaluation médico-économique en santé

- … le travail, l’emploi et la formation professionnelle ont représenté 18% des missions
Par exemple :
— Bilan d’étape du déploiement du compte personnel de formation (CPF)
— La transformation digitale de la formation professionnelle continue
— Évaluation des actions publiques en faveur de la mixité des métiers
— Évaluation des outils de mesure par les entreprises des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
— Le modèle économique des missions locales pour l’insertion des jeunes
— Recrutement, formation et parcours professionnels des membres du corps de l’Inspection du travail
— Évaluation de la politique publique de validation des acquis de l’expérience
— Les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale
— Évaluation de l’application du mandat de service public 2012-2016 par l’Association pour l’emploi des cadres (Apec)
— Évaluation du contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU)
— Évaluation des informations statistiques disponibles sur les politiques publiques et paritaires de formation professionnelle continue
— Revue de dépenses 2015 sur les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques
— Innovations et expérimentations dans le secteur de l’insertion par l’activité économique
— Plan de relance de l’apprentissage : l’accompagnement des apprentis pour une sécurisation des parcours
— Les besoins de formation non satisfaits au regard des besoins de l’économie – la problématique des formations émergentes ou rares (plan d’action)
— Rapport du groupe de travail ‘Aptitude et médecine du travail’
— La formation professionnelle continue des exploitants agricoles

- les missions d’appui et de conseil auprès d’organismes en difficulté, notamment des établissements publics de santé ont représenté 33% des missions
Par exemple :
— L’Institut hospitalo-universitaire de Marseille en maladies infectieuses – Diagnostic et propositions
— Évaluation de la situation financière et des effectifs de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (exercices 2013 et 2014)
— Mission d’appui à l’ARS de Midi-Pyrénées concernant la direction commune des centres hospitaliers de Bigorre et Lourdes

3. Le dernier rapport d’activité

 
Informations pratiques

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.