Métiers


Quels sont les métiers de l’IGAS ?

L’IGAS assure des missions :

- D’inspection/contrôle des services ou organismes publics ou privés bénéficiant de concours d’un organisme public ou financés par des prélèvements obligatoires, ainsi que d’audit interne des services placés sous l’autorité des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale, de la sécurité sociale, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle (28% des missions en 2016).
Par exemple :
— L’association Dentexia, des centres de santé dentaire en liquidation judiciaire depuis mars 2016- impacts sanitaires sur les patients et propositions
— Enquête sur des incidents graves survenus dans le cadre de la réalisation d’un essai clinique
— L’enquête sur les spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium (Dépakine®, Dépakote®, Dépamide®, Micropakine® et génériques)
— Le contrôle du compte d’emploi des ressources de l’association Valentin Haüy au service des aveugles et malvoyants…
— Le contrôle par les organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle (OPCA) du service fait par les organismes de formation
— Contrôle des placements de régimes complémentaires obligatoires
— Contrôle de l’association ‘Vaincre l’autisme’
— Contrôle du compte d’emploi des ressources de la Fondation Raoul Follereau

- D’évaluation des politiques publiques, qui permettent notamment d’éclairer le gouvernement sur l’existant et de suggérer des évolutions souhaitables (47% des missions en 2016).
Par exemple :
— Les réseaux de soins
— Évaluation de la généralisation du tiers payant
— Bilan d’étape du déploiement du compte personnel de formation (CPF)
— Evolution de la prestation de compensation du handicap (PCH)
— Évaluation du 3ème Plan autisme dans la perspective d’un 4ème Plan
— Évaluation du dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL),
— Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et le Régime social des Indépendants (RSI),
— Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Mutualité sociale agricole (MSA),
— Revue de dépenses sur les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques,
— La protection sociale des jeunes de 16 à 29 ans,
— La régulation du réseau des pharmacies d’officine,
— La pertinence et l’efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l’observance,
— Évaluation du pilotage de la démocratie sanitaire au sein des ministères sociaux,
— Le développement des prises en charge hospitalières ambulatoires de médecine,
— La prescription vétérinaire hors examen clinique,
— La régulation du secteur des dispositifs médicaux (revue de dépenses 2015),
— Les unités de soins de longue durée (USLD),
— L’organisation territoriale de l’Agence nationale de santé publique,
— L’accès gratuit et confidentiel à la contraception des mineures,
— La restructuration de la filière visuelle,
— Les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale,
— Évaluation du contrat à durée déterminée d’usage,
— Évaluation des informations statistiques disponibles sur les politiques publiques et paritaires de formation professionnelle continue,
— Innovations et l’expérimentation dans le secteur de l’insertion par l’activité économique,
— La formation professionnelle continue des exploitants agricoles,
— Les besoins de formation non satisfaits au regard des besoins de l’économie : la problématique des formations émergentes ou rares.

- De conseil, d’appui, d’administration provisoire (17% des missions en 2016).
Par exemple :
— Appui à l’organisation du transfert du contentieux des TASS,TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI
— Administration provisoire du centre hospitalier de Briançon
— Appui à la préparation de la loi de santé, l’appui à la préparation de la Conférence nationale du handicap,
— Appui à des personnalités qualifiées, chargées de mission par le Gouvernement
Rapport Sirugue : Repenser les minima sociaux,
Rapport Mettling : Transformation numérique et vie au travail,
Rapport Laurent sur Le temps de travail dans la fonction publique,
Rapport Véran : Évolution du mode de financement des établissements de santé,
Rapport Hurel sur la politique vaccinale,
Rapport Terrasse sur l’économie collaborative

Par ailleurs, l’IGAS effectue des missions méthodologiques internes.



Par nature de mission, la répartition en 2016 a été la suivante :

Quelles sont les missions permanentes de l’IGAS ?

L’IGAS compte cinq missions permanentes.
- Trois missions internes à l’IGAS :
— la Mission permanente inspection contrôle (MPIC) anime les réseaux territoriaux pour les activités d’inspection-contrôle des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Elle élabore des référentiels de contrôle à destination des membres des corps de contrôle des réseaux territoriaux dans les champs sanitaire, médico-social et social, par exemple :

L’IGAS et l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ont signé fin 2016 une convention de partenariat de 3 ans visant à renforcer et enrichir leur collaboration dans des actions communes en matière de formation, recherche ou expertise en santé publique. L’un des volets concerne l’appropriation des bonnes pratiques par les missions d’inspection-contrôle des réseaux territoriaux, à l’instar de l’accompagnement à la diffusion du guide de l’IGAS de contrôle des structures sociales et médico sociales.

— la Mission santé pénitentiaire (veille sur la santé et l’hygiène dans les prisons)
— la Mission permanente d’audit interne (MPAI) des ministères sociaux élabore et met en œuvre la politique d’audit interne des ministères chargés de la santé, de la cohésion sociale, de la sécurité sociale, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle.

- Deux missions interministérielles rattachées à l’IGAS :
—  la Mission permanente d’audit des fonds européens : l’IGAS réalise pour le compte de l’Union européenne des audits sur la gestion par les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les autres organismes, des crédits du Fonds social européen (FSE) et du fonds d’aide aux plus démunis (FEAD).
— la Mission Inspection santé sécurité au travail (ISST) regroupe les inspecteurs santé-sécurité au travail des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi. Ils ont un rôle de contrôle, de conseil et d’alerte en matière de santé au travail, de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les personnels de ces ministères.

 
Informations pratiques

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.