Méthodes

Comment se déroule une mission de l’IGAS ?


Les grandes étapes de déroulement d’une mission de l’IGAS sont schématisées ci-dessous :

L’équipe de mission
Le chef de l’IGAS affecte les missions aux membres du service. Chaque équipe est constituée de deux à quatre personnes en moyenne, ayant des profils complémentaires, choisis en conciliant l’expérience et l’expertise acquises antérieurement avec l’exigence de prévention des conflits d’intérêts.
Ainsi, pour toute mission, l’inspecteur s’engage à ne pas se trouver dans une « situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions » (Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) ; en cas de conflit ou de doute, la règle est celle du déport. Le nouveau cadre relatif à la déontologie des fonctionnaires est venu conforter ces pratiques (cf. La déontologie à l’IGAS).

Le cadrage
À l’issue d’une première phase exploratoire (contextualisation juridique, économique, budgétaire, sociale, sanitaire, prise de connaissance des travaux existants, analyse d’enjeux nouveaux, identification des contacts utiles et données à mobiliser, etc.), l’équipe précise le cadrage méthodologique et les étapes de la mission.

Les investigations
Les investigations durent d’un mois à six mois pour les plus longues (cas de certaines missions d’appui et d’évaluations au périmètre étendu) ; dans la majorité des cas, elles durent quatre à cinq mois. Les administrations provisoires dans le secteur hospitalier peuvent aller jusqu’à un an.
Les inspecteurs conduisent des investigations sur pièces et sur place. La loi garantit aux membres de l’IGAS un large accès à l’information pour l’exercice de leurs missions : ils ont libre accès à toutes les administrations de l’État et des collectivités publiques et à tous les services et établissements chargés de la mise en oeuvre des politiques considérées. Ces acteurs sont tenus d’apporter leur concours et de fournir aux inspecteurs en mission toutes justifications, tous documents, logiciels et données utiles.
Les données de santé à caractère personnel qui peuvent être nécessaires à l’exercice d’une mission sont accessibles aux membres de l’IGAS ayant la qualité de médecin, auxquels incombe le respect du secret médical.
L’obstacle au contrôle est sanctionné par la loi (art. 43 de la loi 96-314 du 12 avril 1996)
Les observations sur le terrain et les entretiens avec les différents acteurs sont un principe fondamental des travaux de l’IGAS et une source majeure de valeur ajoutée.
A noter que l’IGAS ne procède pas à des « auditions » qui donneraient lieu à procès-verbal signé par les intéressés (sauf cas particulier) : la mission s’entretient avec les acteurs afin d’orienter et de nourrir ses travaux d’investigation. Les rapports de contrôle, quant à eux, font l’objet d’une procédure contradictoire avec les organismes concernés.

Le rapport
Les missions donnent lieu à la production d’un rapport remis au(x) ministre(s) commanditaire(s), présentant les constats et les préconisations qui en découlent.
Les rapports de contrôle et d’audit sont soumis à une procédure contradictoire : le rapport provisoire est adressé aux organismes concernés. Leurs réponses, accompagnées des observations de la mission, sont intégrées dans le rapport définitif.

Les inspecteurs, signataires de leur rapport
L’IGAS n’est ni une juridiction ni une autorité administrative indépendante : elle est un service administrativement placé sous l’autorité des ministres. Ses membres disposent néanmoins – au service de la meilleure information des ministres commanditaires - d’une totale indépendance quant à leurs analyses et préconisations ; leur responsabilité se matérialise par la signature individuelle des rapports qu’ils établissent.
La transmission des rapports aux ministres commanditaires et aux administrations et organismes concernés est assurée par le chef de service qui s’appuie sur les procédures collégiales garantissant la qualité et la pertinence des productions.

Comment est garantie la qualité des travaux ?

Le relecteur-référent et le comité des pairs, garant de la qualité des travaux
L’IGAS a mis en place une organisation collégiale, dont l’objectif est triple :
- accompagner et conseiller les inspecteurs dans leur travail quotidien ;
- veiller à la qualité des travaux ;
- créer une culture partagée.

Un relecteur-référent, désigné pour chaque mission, apporte aux inspecteurs ses conseils et assure une relecture de l’ensemble des documents de la mission.

Cinq comités des pairs d’une dizaine d’inspecteurs chacun veillent à la qualité des travaux : « copairs » cohésion sociale ; protection sociale ; santé ; travail/emploi/formation professionnelle, auxquels s’ajoute un comité spécialisé dans les missions d’appui/conseil aux établissements (hôpitaux essentiellement) ; ce dernier recouvre les missions d’appui temporaire aux directeurs, de médiation en cas de crise, de gestion de transition ou d’administration provisoire.

Le comité des pairs, directement en charge du processus qualité, accompagne chaque équipe qui rend compte de ses travaux au moins à deux étapes essentielles :
lors du « cadrage », à l’issue d’une première phase exploratoire : définition plus précise des objectifs, de la méthode et de l’échéancier de la mission. Une réunion de cadrage, en présence du chef de l’IGAS, valide ce programme ;
à la fin de la mission, les inspecteurs présentent leurs principales conclusions et leur projet de rapport. Le comité des pairs et le relecteur-référent fournissent un avis sur sa qualité : construction, lisibilité, réponse aux attentes, caractère étayé des constats, cohérence et réalisme des recommandations, éléments de chiffrage, etc. Sur cette base, une réunion de fin de mission, organisée autour du chef de l’IGAS, valide le rapport final et établit la liste de ses destinataires.

Ce fonctionnement collégial permet une confrontation d’analyses au-delà de l’équipe investie et renforce la légitimité des conclusions apportées dans le rapport ; il est complémentaire de la signature individuelle des rapports et de l’indépendance de jugement des inspecteurs missionnés.
Les présidents des comités des pairs sont membres du comité exécutif de l’IGAS.

Quels rapports de l’IGAS sont publics ?

Les rapports sont transmis par le chef de l’IGAS au(x) ministre(s) commanditaire(s) et aux directions et organismes concernés.
Au-delà de cette première diffusion, les rapports de l’IGAS sont des documents administratifs au sens du Code des relations entre le public et l’administration de 2015 ; ils sont communicables dans les conditions prévues par ce texte.
Enfin, les rapports peuvent être rendus publics. Ils sont alors mis en ligne sur le site internet de l’IGAS ainsi que sur le site de la Documentation française.
En 2017, 70 rapports ont été mis en ligne, totalisant 257 000 connexions (+ 25 %) sur le site de l’IGAS (360 000, y compris les connexions sur le site de la Documentation française).
De 2012 à 2017, 318 rapports de l’IGAS ont été publiés, totalisant près de 900 000 connexions (1,5 million, y compris les connexions sur le site de la Documentation française).

 
Informations pratiques

Recherche sur le site