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Textes et dates de référence


Quels textes de références régissent l’activité de l’IGAS ?

Compétences de l’IGAS :

Lois
- La loi 96-452 du 28 mai 1996 (art 42) : elle donne compétence à l’IGAS, indépendamment de l’organisation gouvernementale en vigueur sur l’ensemble des institutions du champ social qu’elles soient publiques (Etats, collectivités territoriales ; agences, organismes paritaires..) ou privées (entreprises, associations..) dès lors qu’elles bénéficient de fonds publics ou font appel à la générosité du public.
- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (art 43) : elle prévoit des sanctions en cas d’obstacle au contrôle de l’IGAS.


Codes
- Code de santé publique : article L 1421-1 : donnant compétence générale de contrôle dans le domaine de la santé
- Code de l’action sociale et de la famille : article L 221-9 relatif au contrôle de l’Aide Sociale à l’Enfance par l’IGAS
- Code de l’action sociale et de la famille : article L331-1 relatif au contrôle des Etablissements Sociaux et Médico-sociaux par l’IGAS
- Code de la santé publique : article L6143-3-1 relatif à la mise sous administration provisoire des établissements de santé

Décret
- Décret 97-864 du 23 septembre 1997, relatif au contrôle par l’inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

Statut des membres de l’IGAS :
- Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales (version en vigueur)
- Décret n° 2011-935 du 1er août 2011 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l’inspection générale des affaires sociales
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d’inspecteur et d’inspecteur général en service extraordinaire à l’Inspection générale des finances, à l’Inspection générale de l’administration et à l’Inspection générale des affaires sociales (version en vigueur)

- Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d’emploi de CGES

L’audit interne
- Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à l’audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales
- Arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d’audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales

Principaux textes relatifs à des missions particulières
- Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 sur le contrôle des opérations financées sur fonds européens

- Règlement européen n°1083/2006 du 11 juillet 2006 relatif au FEDER et au FSE

- Arrêté du 21 avril 1997 fixant les conditions de rattachement des ISS à l’IGAS

Quelles dates clés ?

En 1967, les deux inspections générales qui interviennent dans la sphère sociale (santé-famille et sécurité sociale) et les inspecteurs généraux du travail se regroupent pour former l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
L’adaptation permanente aux enjeux nouveaux des questions sociales se traduit par l’élargissement de son périmètre de compétences et le renforcement de ses méthodes de travail.

Dès 1782, un contrôle des organismes sanitaires et sociaux….
A la fin du XVIIIè, il apparaît nécessaire à l’Etat d’exercer un contrôle des organismes qui interviennent dans la sphère sanitaire et sociale. Jacques Necker, ministre de Louis XVI, conseille à ce dernier de créer un poste d’inspecteur général des hôpitaux civils et des maisons de force, ce qui sera fait dès 1782. La sphère sociale se résume à l’époque essentiellement aux hôpitaux, hospices et maisons de force, en l’absence de toute législation sociale au sens moderne du terme (droit du travail, protection sociale). Durant la Révolution, le Comité de mendicité identifie également la nécessité de posséder un corps d’inspection dans la sphère sociale dès 1791. Mais il faudra attendre 1825-1838 pour voir la naissance d’une Inspection générale dans le secteur sanitaire et social auprès du ministre de l’Intérieur.
Enfin, en 1848, la IIè République crée l’inspection générale des services administratifs (IGSA) divisée en trois sections : les prisons, les établissements de bienfaisance et les asiles d’aliénés. Cette IGSA va jouer un rôle actif et rendre des rapports influents. De ce fait, les rivalités avec l’administration centrale vont croissant. L’accès à l’inspection est alors élargi mais le statut des inspecteurs est réévalué et leur indépendance mieux garantie.

Au XIXè siècle, la sphère sociale s’élargit au travail et à la protection sociale
A la fin du XIXè siècle, la sphère sociale s’élargit au-delà de la santé aux domaines du travail et de la protection sociale, et les modalités de son contrôle progressent en conséquence. Les corps d’inspection qui donneront naissance à l’IGAS sont créés.
La Révolution industrielle voit l’émergence du droit du travail puis des premiers droits sociaux, la naissance des premières formes de protection sociale, telles l’assurance retraite ou les mutuelles de santé.
Les compétences de l’IGSA sont élargies pendant la IIIè République à d’autres secteurs sanitaires et à de nouvelles fonctions administratives. L’Inspection du travail se met en place pour le contrôle des lois sur le travail. Un corps de commissaire contrôleurs est créé pour contrôler la mise en oeuvre des lois sur les assurances sociales.
En 1906, est institué le ministère du travail. En 1920, apparaît le ministère de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociale. En 1937, est créé le grade d’inspecteur général du travail.

En 1946, une Inspection générale de la santé et de la population (IGSP) est organisée auprès du Ministre de la santé
L’IGSP remplit une mission de contrôle supérieur des établissements et œuvres qui concourent à l’action du ministère, ainsi que de conseil technique auprès du ministre, et doit publier un rapport annuel d’ensemble au Journal Officiel.
Sous l’autorité du directeur général de la sécurité sociale, le Contrôle général de la sécurité sociale dont les membres sont recrutés à la sortie de l’ENA, s’assure de la mise en œuvre de la législation de sécurité sociale avec le concours des directions régionales de la sécurité sociale. Il devient l’Inspection générale de la sécurité sociale par un décret de 1960 qui la rattache directement au ministre.

1967 : Création de l’IGAS
En 1966, la création du ministère des affaires sociales marque le tournant qui va permettre l’année suivante d’après le regroupement au sein de l’Inspection générale des affaires sociales, de l’Inspection générale de la Sécurité Sociale, de celle de la Santé et de la Population et du groupe des Inspecteurs généraux du travail et de la main d’œuvre : c’est la naissance, en 1967, de l’IGAS.
Dès sa création, l’IGAS apparaît déjà comme une institution à part. L’IGAS possède une compétence interministérielle qui couvre tout le champ du social et couvre un volume de dépenses bien supérieur au budget de l’Etat.
Son rôle est pluriel : elle intervient par des missions de contrôle, d’audit, d’enquête et d’évaluation, mais aussi par des missions d’appui et de conseil.

1990 : le statut unifié de l’IGAS
Le regroupement ne sera suivi, malgré des tentatives multiples, d’une fusion statutaire que par le statut du 2 mai 1990. Celui-ci créé un statut unifié : les trois corps sont véritablement fusionnés en une IGAS avec un déroulement de carrière commun. Les décrets statutaires du printemps 2007 moderniseront ce dernier en l’alignant sur celui de l’Inspection générale des finances.
La loi du 28 mai 1996 consacre le rôle de l’IGAS en lui donnant une compétence sur l’ensemble des institutions du champ du social, qu’elles soient publiques ou privées bénéficiant de fonds publics, et en élargissant ses compétences aux associations faisant appel à la générosité publique. L’IGAS peut ainsi intervenir dans des structures de statut juridique et de taille très variés.


Depuis sa création, plusieurs chefs de corps se sont succédés :
- de 1967 à 1977 : M. Jacquelin BARDEAU
- de 1977 à 1982 : M. Dominique CECCALDI
- de 1982 à 1993 : M. Michel LUCAS
- de 1993 à 2000 : M. Christian ROLLET
- de 2000 à 2006 : Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY
- de 2006 à 2009 : M. André NUTTE
- de 2009 à 2017 : M. Pierre BOISSIER
- depuis le 21 avril 2017 : Mme Nathalie DESTAIS


Si vous souhaitez en savoir plus sur : les origines de l’IGAS (de 1781 à 1966), article écrit par Michel LAROQUE, IGAS ; l’IGAS de 1967 à 1982, article par Dominique CECCALDI, ancien chef de l’IGAS ; l’IGAS de 1982 à 1993, article écrit par Michel LUCAS, ancien chef de l’IGAS.

Histoire_IGAS_1967-1997-2.pdf (PDF - 765.5 ko)

Michel Lucas, ancien chef de l’IGAS (1982-1993) a disparu le 28 janvier 2015. Chef de l’IGAS pendant 11 ans, il avait marqué la vie de l’Inspection et de l’ensemble de la sphère sociale.
A télécharger : ‘Hommage à Michel Lucas’

 
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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.