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Evaluation de la procédure d’agrément des dispositifs de traitement en assainissement non collectif et sur les prescriptions techniques pour une capacité inférieure ou égale à 20 EH


A.Besson (IGAS) – H.Ayphassorho, B.Lebental (CGEDD)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC) sont des installations de traitement des eaux domestiques qu’il appartient aux particuliers de mettre en œuvre lorsque leur habitation n’est pas desservie par un réseau public d’assainissement. Le développement de nouveaux dispositifs a conduit les pouvoirs publics à les soumettre à un agrément garantissant un niveau adéquat de protection de l’environnement, de la santé publique et des consommateurs. Les informations recueillies par la mission ont mis en évidence le risque d’un impact environnemental à une échelle locale, les risques d’insalubrité restent élevés à proximité immédiate du rejet. La mission recommande trois évolutions réglementaires portant sur l’arrêté agrément du 7 septembre 2009 : la prescription d’un volume de stockage minimal, l’obligation d’un contrat d’entretien-maintenance, une harmonisation des documents techniques requis à l’appui des demandes d’agrément. La constitution d’une base nationale de connaissances et la mise en place d’un suivi in situ sont suggérées. Elle recommande de pérenniser le rôle du plan national de l’ANC et encourage la mobilisation des départements au bénéfice de la professionnalisation des services publics de l’assainissement non collectif et celle des agences de l’eau.

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Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.