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Evaluation de la convention tripartite Etat-UNEDIC-Pôle Emploi 2012-2014


P.Borel et S.Fillion (IGAS) – J-P.de Saint-Martin, L.Deltour-Becq, C.Herody (IGF)

Par lettre du 29 avril 2014, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des finances et des comptes publics ont missionné l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) afin de conduire une évaluation de la convention tripartite Etat-UNEDIC – Pôle Emploi 2012-2014.
Conformément à l’article L.5312 du code du travail, une convention pluriannuelle est en effet conclue entre l’Etat, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et Pôle Emploi, afin de définir les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués.
La convention portant sur la période 2012-2014 prévoyait qu’une mission conjointe IGAS-IGF permette d’en évaluer la bonne mise en œuvre en prévision de la négociation de la convention suivante. Ce rapport présente les constats et propositions de la mission, suite à ses investigations.

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.