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Evaluation de l’impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement sur les établissements publics de santé


J-L.Bonnet et J.Clerc (IGAS) - J.Coutard, P. Deprost et C.Romano (IGF) - J-L.Hélary (CGEDD)

La mission visait à évaluer l’impact sur les établissements de santé de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. La situation financière du secteur hospitalier public justifie l’attention portée à des sources de financement complémentaires. En zone « tendue » en termes de logement, les établissements présentaient un taux d’endettement élevé et des capacités d’autofinancement réduites. L’application de la loi pourrait mettre en péril la réalisation des projets d’investissement pour moderniser et adapter l’offre de soins hospitaliers.

La mission recommande donc sa mise en œuvre adaptée. En termes de gouvernance, elle émet des recommandations visant à renforcer le rôle des agences régionales de santé (ARS). Elle propose un dispositif de plafonnement de la décote à 30% de la valeur de référence pour les cessions consenties par les établissements. Enfin, elle soumet à la réflexion deux pistes visant à concilier la mise en œuvre des deux politiques publiques : le déploiement de quotas de réservation assortis de clauses de fonctions et le développement de baux emphytéotiques sur le domaine privé des établissements publics de santé.

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L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.