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L’encadrement des retraites chapeau


N.Abecera (IGAS) – J-M.Charpin, D.Ientile et N.Le Ru (IGF)

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont été chargées d’une mission visant à dresser un état des lieux des régimes de « retraite chapeau » et de leur utilisation, et à proposer des voies d’encadrement, en particulier s’agissant des mandataires sociaux.
Les retraites chapeau sont versées par une entreprise, en supplément des retraites de base et complémentaires, à des salariés ou mandataires sociaux.
Elles sont peu encadrées juridiquement en dehors de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale, qui fonde notamment le caractère non individualisable de leur financement, leur appartenance à la catégorie des régimes à prestations définies, l’absence de cotisations salariales et leur conditionnement à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise.
Elles sont, dans la plupart des cas, fiscalement déductibles du bénéfice net des sociétés au titre de l’article 39 du code général des impôts.
Les retraites à prestations définies concernent au total plus de 200 000 pensionnés, qui pour 84 % d’entre eux perçoivent une rente annuelle inférieure à 5 000 euros. Cependant une partie d’entre elles peut atteindre des montants très élevés, de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros par an, dont la divulgation déclenche périodiquement des controverses publiques.

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