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Evaluation de la prévention des expulsions locatives


P.Laffon (IGAS) – P.Tardivon (CGEDD) – F.Henry (IGA) – N.Combot, M.de Blasi, P.Mouchard (IGSJ)

Ce rapport consacré à l’évaluation de la prévention des expulsions locatives s’inscrit dans le cadre des travaux de la mission de modernisation de l’action publique (MAP), à la demande des ministres concernés.

Cette mission est intervenue dans un triple contexte de croissance des procédures d’expulsion, de difficultés persistantes sur le marché du logement, enfin de réforme législative du dispositif, intervenue avec la lo in°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ‘loi ALUR’.

Des dispositifs de prévention expliquent que 10 % des jugements d’expulsion fassent l’objet d’une demande de concours de la force publique. Cependant, leur intervention est tardive et permet rarement d’éviter le déroulement de la procédure judiciaire. La méconnaissance des dispositifs par les propriétaires privés pénalise leurs locataires. Le fonctionnement décentralisé des Fonds de solidarité logement (FSL) et le pragmatisme sont à l’origine d’inégalités entre locataires en difficultés. Des différences de traitement sont constatées dans le prononcé des décisions de justice. Il n’existe pas de véritables instruments de contrôle et de régulation. Alors que la loi ALUR renforce les missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) en amont de la procédure judiciaire, les moyens humains sont sous tension. A contrario, la mission a pu constater des chevauchements dans l’intervention et des instructions multiples de dossiers.

Les propositions formulées comportent une invitation à développer un parc locatif à bas loyers. Elles incitent à concentrer les organisations et les moyens avant le déclenchement de la procédure judiciaire et à renforcer le pilotage au niveau national et départemental.

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