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Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)


C. Branchu, V.Jaouen et P.Naves (IGAS)

L’IGAS a été chargée d’un mission d’évaluation des expérimentations de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), prévues par l’article 150 de la loi de finances pour 2012 et fondées sur un cahier des charges (arrêté du 30 août 2012).
Les 14 départements qui ont choisi d’entrer, totalement ou en partie, en expérimentation, ont traduit ce choix par la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ces CPOM définissent les modalités de financement des SAAD ainsi que les objectifs à atteindre.
L’expérimentation permet d’articuler des outils déjà existants, ainsi que ceux introduits pour la tarification des SAAD et la solvabilisation des usagers, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.