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Mission d’évaluation portant sur les contrôles administratifs exercés sur les entreprises industrielles


P.Georges et C.Ville (IGAS) – N.Le Ru et M.Marigeaud (IGF)

Dans le cadre du programme de simplification de l’environnement juridique et administratif des entreprises, adopté par le Gouvernement en 2013, le Premier ministre a confié à l’IGF, à l’IGAS, au CGEIET et au CGEDD la mission de :
- documenter et « proposer une méthodologie permettant de recenser l’ensemble des contrôles auxquels est soumis un échantillon représentatif d’entreprises industrielles et de mesurer, dans la durée, la charge qu’ils peuvent représenter » ;
- comparer « les pratiques françaises en matière de contrôle des entreprises industrielles avec celles d’autres pays de l’Union européenne » ;
- analyser les meilleures pratiques et recommandations des organisations internationales en la matière ;
- « formuler des recommandations et des scénarios d’évolutions possibles en vue d’améliorer l’efficacité globale des contrôles sur les entreprises industrielles en France ».
La mission n’ayant pu converger sur la rédaction d’un rapport unique, deux rapports ont été rédigés : le présent rapport est celui des membres de la mission appartenant à l’IGAS et à l’IGF.

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Informations pratiques

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.