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Mission relative à la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) et au « droit à l’oubli »


L. Eslous et I.Yeni (IGAS)

L’IGAS a été chargée d’une mission sur la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS), dans le cadre des travaux du groupe de travail sur le « droit à l’oubli », droit inscrit dans le plan Cancer 2014-2019, et en appui à son président.
Ce rapport dresse un bilan de la convention AERAS. Celle-ci a été source de progrès par l’adoption de règles ambitieuses pour la protection des emprunteurs et par des avancées en matière d’accès à des garanties décès aux conditions standard.
Après avoir précisé la notion de droit à l’oubli, le rapport identifie des voies de progrès autour de cinq thèmes - le processus de déclaration du risque, l’instruction des demandes, l’intégration du progrès médical dans la tarification, l’information des emprunteurs - pour lesquels la mission fait des propositions.
Pour rendre ces progrès effectifs, un suivi de la convention et un contrôle de sa mise en œuvre doivent être organisés. Dans ce cadre, la mission a insisté tout particulièrement sur l’élaboration concertée entre les assureurs et des experts scientifiques d’une grille de référence détaillant, pour chaque pathologie, garantie par garantie aux différents stades des pathologies ou traitements, les délais à partir desquels la non déclaration serait un droit. En complément, chaque fois que les délais ainsi définis ne seraient pas atteints par le candidat à l’emprunt, la même grille de référence déterminerait le tarif applicable (tarif normal ou fourchettes de surprimes).

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.