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Régulation des normes applicables aux collectivités territoriales – Revue de dépenses


N.Amar et B.Ferras (IGAS) – D.Dalmas et D.Reberry (IGA) – D.Gallet, B.Goguel, M.Hainque (CGEFi)

Les revues de dépenses constituent un dispositif d’évaluation des dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (art.22). Réalisées par les corps d’inspection et de contrôle, elles ont pour objectif de documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics. Elles obéissent à une procédure spécifique qui associe étroitement Gouvernement et Parlement.

Rapport conjoint
Cette revue de dépenses porte sur la régulation des normes imposées aux collectivités territoriales. Le présent rapport conjoint, complété par trois annexes, propose une analyse générale de l’environnement normatif des collectivités, des modes de régulation des normes et des types d’allégement ou de transferts de responsabilité pouvant être mis en oeuvre au bénéfice des collectivités.

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Rapport thématique IGAS : Accessibilité -Formation professionnelle- Diverses mesures dans le domaine social
Dans ce rapport thématique de l’IGAS, trois secteurs sont envisagés, dans le cadre découlant de la lettre de mission : les normes relatives à l’accessibilité des personnes handicapés à la voirie et aux bâtiments recevant le public, les normes relatives à la formation professionnelle et, enfin, les normes applicables à divers domaines des politiques sociales locales (petite enfance, établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes - EHPAD et instances locales).

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Informations pratiques

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.