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Contribution au rapport au Parlement sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé


A.Bruant-Bisson et M.Daudé (IGAS)

L’IGAS a été chargée d’une mission d’appui auprès des pouvoirs publics afin de préparer le rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé, rapport prévu par l’article 2 de la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
La mission devait présenter et quantifier les différents dispositifs et en évaluer l’impact, notamment l’efficacité et l’équité, dans un contexte de réformes multiples sur ce champ. L’étude de scénarios alternatifs à l’architecture actuelle devait permettre d’éclairer l’opportunité de réformes nouvelles.

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.