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Evolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants


N.Bondonneau (IGAS) – A.Jevakhoff et C.Herody (IGF) - Avec le concours de S.Grobon, administrateur INSEE en stage à l’IGAS

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget, ont demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) de réaliser une mission conjointe sur les évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (TI).
Cette commande s’inscrit dans le prolongement du plan d’action gouvernemental de juin 2015 visant à améliorer le fonctionnement du régime social des indépendants, notamment à travers la simplification du recouvrement des cotisations sociales.

La mission préconise notamment de mettre en œuvre les quatre mesures suivantes :
- rapprocher le montant des cotisations des revenus des TI en début d’activité en abaissant le barème des cotisations forfaitaires ;
- améliorer la gestion de trésorerie des TI en assouplissant les conditions d’octroi de délais de paiement des cotisations ;
- simplifier les démarches des TI en supprimant l’obligation pour les affiliés du RSI de renseigner le montant des cotisations sociales dues dans leurs déclarations annuelles de revenus (DSI),
- harmoniser le traitement social des dividendes perçus par les dirigeants d’entreprises relevant du régime général et du RSI.

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.