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Appui à l’organisation du transfert du contentieux des TASS,TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI


S.Fourcade et V.Reymond (IGAS) – N.Combot, T.Miloua et L.Pecaut-Rivolier (IGSJ)

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection des services judiciaires (IGSJ) ont été chargées d’effectuer une mission d’appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de l’incapacité) et d’une partie des CDAS (contentieux de l’aide sociale) vers les nouveaux pôles sociaux des TGI (tribunaux de grande instance).
Ce transfert doit permettre de mettre fin au caractère hybride de ces juridictions, présidées par des magistrats judiciaires relevant du ministère de la justice, mais dont le secrétariat est assuré par des agents issus des caisses de sécurité sociale ou du ministère des affaires sociales.
La mission dresse tout d’abord un état des lieux de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions sociales, qui met en exergue leur hétérogénéité et leur complexité. Elle propose ensuite un schéma d’ensemble du transfert approuvé par les représentants des directions concernées.
Enfin la mission formule des recommandations sur la structuration des futurs pôles sociaux.

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Avertissement

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L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.