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Création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires


F.Dumuis et J.Guedj (IGAS) – F.Auvigne, I.Domenjoz et C.Sueur (IGF) – I.Bignalet , M-B.Maizy et L.Pecaut-Rivolier (IGSJ)

Une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de la justice a établi un rapport portant sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
La mission a étudié la pertinence de confier à l’agence le recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour tous les créanciers, qu’ils soient isolés ou remis en couple, ainsi que l’homologation des accords sur le montant des pensions alimentaires, à certaines conditions.
L’analyse a également porté sur l’utilisation d’un barème pour fixer les pensions et sur le recouvrement des pensions lorsque le débiteur réside à l’étranger.

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.