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Evaluation des conventions d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et les caisses nationales de sécurité sociale

Des missions du programme d’activité

Le service public de la Sécurité sociale est historiquement organisé autour d’un État qui conçoit les politiques et des organismes de sécurité sociale autonomes (CNAMTS- CNAF- CNAV – MSA- RSI – ACCOSS –régimes spéciaux…) qui les gèrent.
Toutefois, l’État ne saurait se désintéresser de cette gestion. En effet, elle concerne la mise en œuvre réelle des politiques qu’il décide. Ces politiques touchent potentiellement tous nos concitoyens et notamment les plus modestes d’entre eux. Enfin, ces politiques représentent un tiers du produit intérieur brut (PIB).
L’État doit alors s’assurer :
- du calcul à bon droit de sommes considérables,
- de la qualité de service de prestations souvent décisives dans la vie de chacun,
- de coûts de gestion optimisés dans une conjoncture de déficits financiers importants.

Les COG fixent les objectifs et moyens budgétaires des caisses pour quatre ans

Les relations entre État et organismes de sécurité sociale sont organisées en ce sens depuis presque 20 ans (pour le régime général) par des conventions d’objectifs et de gestion (COG) qui fixent, soit à un réseau, soit à une unique caisse nationale lorsque celle-ci ne dispose pas de réseau, des objectifs et des moyens budgétaires cohérents sur une durée, en règle générale, de quatre ans.
Dans cette situation, l’État, malgré un dialogue de gestion annuel avec les caisses nationales autour de tableau de bord, reste en situation d’asymétrie d’information face à un réseau ou à une grande caisse nationale pour évaluer au bout de quatre ans les résultats réellement obtenus et préparer le cycle de gestion à venir, ses objectifs concrets, ses moyens budgétaires. C’est dans cette situation qu’interviennent les évaluations de l’IGAS.

Comment l’IGAS évalue-t-elle les COG ?

Les méthodes de l’IGAS en matière d’évaluation de COG consistent à :
- recueillir l’opinion de l’ensemble des parties prenantes internes et externes de la caisse nationale concernée,
- rencontrer sur le terrain les directions, les agents et les assurés (les entreprises pour la branche recouvrement),
- consulter des dossiers individuels,
- vérifier la pertinence et la fiabilité du recueil des indicateurs,
- consulter de façon critique les travaux internes des réseaux,
- mener des comparaisons entre caisses d’un même réseau mais aussi entre réseaux,
- mobiliser les conclusions de rapports thématiques de l’IGAS et la participation des inspecteurs à de nombreux travaux de modernisation de la gestion publique.
Sur cette base, l’IGAS porte un jugement rétrospectif et prospectif sur le réseau ou la caisse concernée en termes de coûts de gestion et de leviers de productivité (ex : développement des systèmes d’information, alignement des performances sur les meilleures caisses, mutualisation, développement des compétences) et en termes de qualité de service et de ses leviers (ex : dématérialisation, accueil multicanal).
L’IGAS évalue aussi les politiques d’action sociale dont les conseils des caisses nationales et locales ont la responsabilité, souvent vieillies et mal priorisées.

Cinq COG évaluées en 2015-2016

En 2015-2016, outre un travail sur la CNAF portant sur l’équilibre missions-moyens de la gestion administrative, l’IGAS a évalué cinq COG :
● deux COG relatives aux régimes des non-salariés : agricoles (la Mutualité sociale agricole/MSA qui gère par ailleurs les salariés agricoles) et non agricoles (le Régime social des indépendants /RSI, avec l’exception des régimes de retraites des professions libérales gérés par des sections professionnelles spécifiques) ;
● trois COG concernant des régimes spéciaux : la Caisse nationale militaire de sécurité sociale /CNMSS (comprendre : d’assurance maladie), la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires/ CRPCEN, la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières/ CAMIEG.

7 COG en cours ou en voie d’évaluation (2016-2017)
A la fin de l’année 2016, l’IGAS intervient sur les COG de l’IRCANTEC (caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur public) et de l’ENIM (Etablissement national des Invalides de la marine).
En 2017, le travail de l’Inspection portera sur les COG des principaux régimes de sécurité sociale : CNAM (maladie), CNAF (famille), CNAV (vieillesse), ACOSS (recouvrement) et AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles).

Quel bilan ?

Instrument fondamental par la programmation pluriannuelle objectifs-moyens qu’elles réalisent, les COG ont organisé une profonde modernisation du service public de la sécurité sociale et des gains de productivité importants.

Les principales conclusions des évaluations récentes de l’IGAS sont les suivantes :

- la poursuite des gains de productivité est réelle, mais elle peut poser, à terme, un problème aux plus petits des régimes (les régimes spéciaux) n’ayant pas les systèmes d’information suffisants pour faire face à la sophistication permanente des politiques ; au régime en perte d’effectifs (la MSA) ; aux régimes en perte d’actes (liés par exemple à la liquidation retraite unique par le dernier régime d’affiliation ou à la protection universelle maladie (MSA, RSI) ;

- une qualité de service globalement satisfaisante (à l’exception du RSI malgré ses progrès récents), mais profondément impactée par :
> la complexité et la variation permanente des prestations,
> la crise économique, donc sociale, multipliant les demandes aux organismes sociaux,
> le niveau des prélèvements obligatoires qu’acquittent directement dans leur totalité les non-salariés dont les critiques englobent alors gestion et politiques ;

- la difficile menée à bien des grandes réformes de structure (création du RSI, fusion des caisses de MSA, création et rénovation des grands systèmes d’information, alignement des performances sur les meilleures du réseau, mutualisation, dématérialisation et accueil multicanaux).

Ces réformes sont souvent menées sur deux COG successives, exigeant de donner de la visibilité budgétaire pluriannuelle aux gestionnaires (aujourd’hui encore plus qu’hier), de ne pas concevoir les projets à la seule aune de la stabilité géographique et fonctionnelle des agents, et d’investir fortement dans les systèmes d’information et les différents échanges de données entre administrations.

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Pour télécharger les rapports COG :

- Evaluation COG (2011-2015) de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Delphine Corlay, Dorothée Imbaud et Alexandre Pascal (IGAS) – Dominique Riffard (CGAAER)

- Evaluation COG (2012-2015) du Régime social des Indépendants (RSI)
Anne Bruant-Bisson, Annelore Coury, Marie Daudé et Louis-Charles Viossat (IGAS)

- Evaluation de la COG (2012-2015) de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Jean-Robert Jourdan et Jean-Marie Palach (IGAS)

- Evaluation de la COG (2011-2014) de la Caisse Nationale des Industries électriques et gazières (CNIEG)
Michel Duraffourg, Didier Eyssartier, Nicolas Kanhonou (IGAS)

- Evaluation de la COG (2010-2013) de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
Jean-François Benevise et Cécile Waquet (IGAS)

- Evaluation de la COG (2009-2013) signée entre l’Etat et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
André Bernay, Stéphanie Fillion, Vincent Maymil et Jerôme Veronneau (IGAS)

- Evaluation de la COG (2010-2013) de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Laurence Eslous, Michel-Henri Mattera et Arnaud Vanneste (IGAS)

- La qualité de service aux usagers de l’Assurance maladie : contribution au bilan de la COG 2010-2013 de la CNAMTS et à la future convention
Frédéric Salas, Jérôme Veronneau et Bruno Vincent (IGAS) - Ihssane Slimani Houti (INSEE)

- Evaluation de la gestion du risque maladie
Constance Bensussan, Delphine Chaumel, Dr. François Chieze, Nathalie Destais (IGAS)

- Evaluation des indicateurs de maîtrise des risques dans cinq conventions d’objectifs et de gestion
Vincent Maymil et Alexandre Pascal (IGAS)- Philippe Mallet et Bruno Zelioli (MNC)

 
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