Accueil du site > FOCUS SUR > COG Etat-caisses S.Sociale > Évaluation des conventions d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et (...)

Évaluation des conventions d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et les caisses nationales de sécurité sociale

Des missions du programme d’activité de l’IGAS

Mises en place depuis 1996, les conventions d’objectifs et de gestion (COG) constituent le cadre contractuel entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale (CNAMTS, CNAF, CNAV, ACOSS…).
Ce cadre détermine les objectifs sur la période (quatre ans ou cinq ans) et les actions à mettre en œuvre par chacun des signataires ainsi que, en contrepartie, les moyens de fonctionnement alloués aux caisses. Les COG sont signées par les dirigeants de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle.

Une mission clé de l’IGAS dans le domaine de la protection sociale
L’évaluation récurrente des conventions d’objectifs et de gestion des caisses nationales du régime général, mais aussi des régimes spéciaux ou particuliers, constitue, depuis une vingtaine d’années, une mission clé de l’IGAS dans le domaine de la protection sociale.
Les rapports d’évaluation rédigés par l’IGAS comportent à la fois :
- un bilan de la mise en œuvre de la COG venant à échéance, en particulier au regard de la qualité du service rendu et de l’efficience de l’organisation et du fonctionnement  ;
- une analyse approfondie de plusieurs problématiques intéressant tout particulièrement les pouvoirs publics  ;
- des recommandations pour l’élaboration de la COG à venir.
Les investigations sont menées sur la base d’une méthodologie formalisée il y a une dizaine d’années et retracée dans un guide méthodologique régulièrement mis à jour.

Des bilans sur 4 ou 5 années d’activité de chaque caisse…
Si les objectifs et les actions des COG font l’objet de bilans annuels examinés par les caisses nationales et la direction de la sécurité sociale, les rapports d’évaluation de l’IGAS présentent l’avantage d’être le seul bilan ‘objectif’ réalisé par un regard extérieur et indépendant, sur un temps long, et soumis à discussion contradictoire avec la tutelle et la caisse nationale.
Ils permettent également :
- d’expertiser la pertinence des indicateurs et des données chiffrées de suivi des COG ;
- de vérifier l’application des directives nationales dans le réseau, grâce à des déplacements dans les organismes locaux ;
- de rencontrer les partenaires locaux et nationaux des caisses  ;
- de porter un regard transverse sur les politiques concernées et d’adopter une approche centrée sur l’usager.

… destinés à éclairer les négociations de la COG suivante
Les missions d’évaluation ont lieu, en principe, quelques mois avant le début des négociations entre la caisse nationale et la direction de la sécurité sociale et la direction du budget, afin de pouvoir éclairer les décideurs et servir de référence aux négociateurs ainsi qu’aux membres des conseils d’administration.

Un panorama des évolutions de la Sécurité sociale
Les rapports d’évaluation des COG par l’IGAS constituent également, au fil des ans, une somme de données et d’analyses permettant de mesurer l’étendue des progrès réalisés par la sécurité sociale pour se moderniser, améliorer son efficience et la qualité du service rendu.
Ils éclairent les domaines où des faiblesses persistent encore, ainsi que là où se situent les grands enjeux d’avenir. Ils fournissent également de nombreux éléments sur la manière dont l’État met en œuvre ses engagements et dont il exerce sa tutelle.

Dix missions d’évaluation de COG ces deux dernières années,
Au cours des deux dernières années, l’IGAS a rédigé dix rapports d’évaluation de COG :
six rapports ont porté sur les caisses du régime général : la CNAMTS, qui a donné lieu à trois rapports, l’un sur la gestion et le réseau, l’autre sur la gestion du risque et le troisième sur la branche accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP), la CNAF, la CNAV et l’ACOSS  ;
quatre rapports ont concerné des régimes spéciaux : la CAMIEG, qui gère la couverture maladie des personnels des industries électriques et gazières, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, l’IRCANTEC qui gère le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, et l’ENIM, qui gère le régime spécial des marins.
Ces dix missions représentent une part significative des missions réalisées par l’IGAS dans le champ de la protection sociale.
Pour la première fois, toutes les COG du régime général sont venues à échéance au cours de la même année. Cela a conduit l’IGAS, en lien avec la direction de la sécurité sociale, à mettre en place un dispositif d’évaluation coordonnée et de grande ampleur. Ont ainsi été mobilisés, sur un an, près de 20 inspecteurs et inspectrices, réparties dans des équipes de deux à quatre inspecteurs, et pour plus de 1 500 journées de travail au total.
L’IGAS a également bénéficié, pour la première fois, d’un appui du SGMAP et d’un cabinet de conseil sur le volet relatif aux systèmes d’information ainsi que, dans une moindre mesure, sur la qualité de service.
L’une des missions, celle concernant la CNAF, a été conduite en coopération avec l’Inspection générale des finances.

Quel bilan pour le régime général  ?
Les principaux constats qui ont été dressés par les missions sont les suivants :
- Les COG ont été mis en œuvre de façon globalement satisfaisante
- Au-delà de la diversité des réseaux, de leurs usagers et des attentes de ceux-ci, la maturité du pilotage des caisses nationales et de la maîtrise du service de base demeure variable selon les régimes  ;
- Des gains significatifs d’efficience (économies d’effectifs et de frais de gestion) ont été réalisés et sont encore atteignables dans les années à venir  ;
- L’instabilité des dispositifs réglementaires limite les marges de manœuvre des caisses et la mise en œuvre de projets stratégiques majeurs (fusion du RSI, DSN, réforme des aides au logement et réforme des retraites) est susceptible de faire courir des risques opérationnels au régime général.

Les rapports d’évaluation formulent une série de recommandations transversales, et notamment :
- La mise en œuvre d’échanges de données inter-organismes et de simplifications réglementaires,
- L’accélération de la transformation numérique de l’offre de services,
- La reconfiguration des sites d’accueil, en cohérence avec les autres services publics,
- L’adaptation des objectifs et des publics cibles de l’action sociale

Télécharger cet article en PDF

_ _ _ _

Pour télécharger les rapports COG :

Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 de la CNAMTS – Qualité de service et organisation du réseau
Émilie Fauchier-Magnan et Valérie Saintoyant (IGAS), avec le concours de Pierre Videment, stagiaire

Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 de la CNAMTS – Gestion du risque
Julien Mejane, Jean-Louis Rey et Louis-Charles Viossat (IGAS)

Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 de la CNAV
Christian Anastasy, Johanna Buchter, Jean-Robert Jourdant (IGAS)

Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 de la CNAF
Stéphanie Dupays et Laurent Gratieux (IGAS) – Mathilde Ravanel et Laurent Vachey (IGF)

Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 de l’ACOSS
Nicolas Amar, Charles de Batz et Alain Betterich (IGAS)

Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’IRCANTEC 2013-2016
Charles de BATZ et Antoine Delattre (IGAS) – Antoine Mantel (CGefi)

Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
Jean.Debeaupuis et Véronique Guillermo (IGAS) – Dominique Piney et Lionel Rimoux (CGEDD), Marie-Henriette Esquivie (IGAM)

 
Informations pratiques

Recherche sur le site










Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.