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Reforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées (MAP)


A.Jeannet (IGAS) – L.Vachey (IGF)

Une réforme de fond des principes et modalités de tarification des établissements et services pour personnes handicapées est nécessaire pour veiller à l’équité et à l’efficience des quelques 16 milliards d’euros que la collectivité consacre à cette politique de solidarité.
Il s’agit cependant d’un chantier important par les moyens qu’il devra mobiliser et la durée nécessaire à son aboutissement. Dans cette perspective, et dans le cadre de la ’Modernisation de l’action publique’ (MAP), la mission a proposé un plan d’action détaillé, une méthode de gestion du projet (équipe projet, gouvernance, budget, calendrier) et des mesures transitoires dans l’attente de la pleine réalisation de cette réforme.

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.