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Le recours contre tiers des caisses de sécurité sociale – Revue de dépenses 2017


V.Ruol (IGAS) – H.Pélosse, C.Maudet et M.Leboulanger (IGF) – P.Sultan (IGAENR)

Les revues de dépenses constituent un dispositif d’évaluation des dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Réalisées par les corps d’inspection et de contrôle, elles ont pour objectif de documenter des mesures structurelles de maîtrise des comptes publics. Elles obéissent à une procédure spécifique, qui associe étroitement Gouvernement et Parlement.

Dans ce cadre, l’Inspection générale des affaires sociales, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation et de la recherche ont été chargées de réaliser une mission relative aux recours contre tiers des caisses de sécurité sociale dans les différents domaines concernés (assurance automobile, assurance médicale, assurance scolaire, etc).

Le recours contre tiers est l’action d’une caisse de sécurité sociale contre l’auteur (le tiers responsable) d’un dommage corporel subi par un assuré (accident de la route, coups et blessures volontaires, accidents médicaux fautifs, etc.). L’objectif est de récupérer auprès de l’auteur, le plus souvent de son assureur, les dépenses supportées par l’assurance maladie du fait de ce dommage.

Pour mettre en jeu cette procédure de recours, l’organisme d’assurance maladie doit : avoir été informé que les dépenses prises en charge sont liées à un accident ; avoir établi qu’un tiers en est partiellement ou totalement responsable ; produire ses créances auprès du responsable in fine (le plus souvent un organisme assureur).

La mission inter-inspections a estimé qu’il n’existait pas de potentiel significatif d’accroissement des sommes recouvrées, y compris dans le domaine scolaire pour lequel le recouvrement est en pratique très difficile.

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L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.