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La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques


L.Eslous (IGAS), P. Deprost et J-B.Castet (IGF), X.Toussaint (CGAAER)

Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les récoltes contre les ’ennemis des cultures’ (insectes, maladies..). La France est le 2 ème consommateur de ces produits dans l’Union européenne (spécialement dans les secteurs de la vigne, de l’arboriculture et des céréales) et le 8 ème en quantité par hectare. Les risques pour la santé des professionnels les utilisant sont réels.
Mais, qu’il s’agisse des régimes de maladies professionnelles ou de la voie judiciaire, l’établissement au cas par cas d’un lien de causalité entre la maladie et l’exposition à des substances nocives est le principal obstacle à la reconnaissance de la victime, qui supporte aujourd’hui la charge de la preuve.
Ce rapport interinspections fait suite à la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, déposée au Sénat en juillet 2016. La mission propose différents scénarios gradués d’amélioration de l’indemnisation des victimes.

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- Pour en savoir plus sur les enjeux sanitaires et environnementaux de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, lire le rapport «  Utilisation des produits phytopharmaceutiques  »

 
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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.