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Relevé des échanges et propositions de la mission de médiation sur la mise en place de la réforme de la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)


P.Ricordeau (IGAS)

La mission de médiation de l’IGAS sur la mise en place de la réforme de la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), demandée par la ministre des Solidarités et de la Santé, s’est déroulée en février-mars 2018. Elle a fait suite aux débats relatifs aux impacts de la mise en œuvre de cette réforme en 2017, en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 et des mesures réglementaires d’application publiées en décembre 2016.
La mission a rencontré une soixantaine d’acteurs au niveau national et plus de 200 interlocuteurs au niveau territorial, dans six régions visitées : conseils départementaux, agences régionales de santé (ARS), fédérations d’établissements et groupes de directeurs d’Ehpad. La visite d’une quinzaine d’établissements de statuts différents a également permis des échanges avec les administrateurs, les directeurs, les salariés, les résidents et les familles.

Le rapport comprend :
- une synthèse des ressentis des acteurs sur la réforme de la tarification  ;
- des éléments d’analyse de cette réforme et de la transformation du secteur des Ehpad  ;
- une série de propositions.

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.