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La déontologie à l’IGAS


Un ensemble législatif et réglementaire récemment étoffé

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a renforcé et précisé les règles relatives :
- à la prévention des conflits d’intérêts (cf. décret d’application n° 2016-1967 du 28 décembre 2016)
- aux cumuls d’activité (cf. décret d’application n° 2017-105 du 27 janvier 2017).
- au rôle du référent déontologue dans la fonction publique (cf. décret d’application n° 2017-519 du 10 avril 2017)
Ces dispositions ont été intégrées dans différents articles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art.25 à 30)

La charte de déontologie et le collège de déontologie de l’IGAS

L’IGAS est plus particulièrement attentive depuis une vingtaine d’années (le premier document «  Repères sur la déontologie à l’attention des membres de l’IGAS  » date de 1997) à la prévention des conflits d’intérêts, notamment dans l’affectation des missions aux inspecteurs.
Dans le cadre législatif et réglementaire révisé en 2016-2017, l’Inspection générale s’est dotée de deux nouveaux dispositifs :
-  La charte de déontologie de l’IGAS (cf. décision du 29 janvier 2018). Cette charte rassemble, de manière synthétique, les règles et principes déontologiques que toute personne investie des missions de l’IGAS - quels que soient son statut et sa durée de présence dans le service- doit respecter.
- Le collège de déontologie de l’IGAS (cf. arrêté du 29 janvier 2018). Cet arrêté précise les attributions et la composition du collège de déontologie de l’IGAS. Le collège apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques mentionnés dans la charte de déontologie de l’IGAS. Il participe à la diffusion de la culture de la déontologie au sein de l’IGAS. Le président du collège est M.Olivier Dord, professeur des universités en droit public.

Les principes rappelés par la charte de déontologie

La charte de déontologie de l’IGAS s’applique à l’ensemble des personnes en activité au sein de l’Inspection générale et chargées de réaliser ses missions (activités d’inspection, de contrôle, d’évaluation, d’audit ou d’appui-conseil).
Elle rappelle le principe de responsabilité individuelle de l’inspecteur : s’il appartient au chef de service de faire cesser tout conflit d’intérêts, chaque inspecteur est responsable personnellement de l’information, complète et sincère, qu’il doit apporter en la matière. Le conflit d’intérêts est défini, selon les termes de la loi de 2016, comme «  toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».
Cette charte a été adoptée à l’issue d’un processus de travail collectif, impliquant l’ensemble du service, en 2015-2017.

Les principes sont formulés selon les axes suivants :
- Indépendance, impartialité et professionnalisme
- Prévention des conflits d’intérêts
- Comportement dans l’exercice des fonctions
- Disponibilité pour les fonctions
- Expression publique

Règles et procédures : quelles obligations pour les membres de l’IGAS  ?

1/ Pour les membres du service de l’IGAS

- Déposer sa déclaration d’intérêts
L’ensemble des déclarations ont été déposées à l’automne 2017 pour les inspecteurs présents, puis à mesure de chaque entrée ou retour dans le service. Ces déclarations sont prises en compte notamment pour les affectations aux missions. Toute évolution dans la situation d’un inspecteur doit faire l’objet d’une mise à jour de cette déclaration (par exemple nouveau mandat associatif, nouveau poste du conjoint, etc.).

- Prévenir ou faire cesser toute situation de conflit d’intérêts
Les inspecteurs sont interrogés par écrit lorsqu’un ordre de mission leur est transmis sur d’éventuels conflits d’intérêts tels que définis dans la loi de 2016 (cf. supra). Le chef du service s’interdit de placer l’inspecteur en situation de conflit d’intérêts. En cas de doute, il engage avec l’inspecteur une discussion, à l’issue de laquelle il peut décider du déport de l’inspecteur pour la mission considérée.  

- Consacrer, comme tous les fonctionnaires, la totalité de son activité à l’IGAS :
Les membres du service consacrent la totalité de leur activité aux missions du service (missions d’évaluation, de contrôle, d’appui…).

    • Sauf dans les cas et pour les durées prévues par loi (création ou reprise d’activité), les membres de l’IGAS ne peuvent pas exercer une activité lucrative privée.
    • Ils peuvent exercer des activités accessoires dans le cadre prévu par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 avec l’autorisation préalable du chef de service, qui statue au cas par cas. Les autorisations les plus fréquentes concernent les activités d’enseignement et de formation.
    • Ils peuvent exercer librement, sans autorisation préalable, des activités bénévoles au sein d’organismes publics ou privés sans but lucratif. Si ces activités sont susceptibles de générer un conflit d’intérêts, elles doivent néanmoins être déclarées auprès du chef de service.
    • Ils peuvent représenter l’IGAS, en application des dispositions législatives et réglementaires, dans diverses commissions et jurys.

Les textes prévoient des décharges d’activités dans le cadre des fonctions électives. Ceux qui exercent ce type de mandat à temps plein sont placés en position de disponibilité.

2/ Pour les membres du corps de l’IGAS exerçant en dehors du service
Lorsque les membres du corps de l’IGAS exercent des responsabilités en dehors du service, c’est-à-dire dans la plupart des cas en position de détachement dans la sphère publique :

    • ils ne sont plus placés sous l’autorité du chef de service  ;
    • ils ne disposent plus des pouvoirs dont bénéficient les membres du service en matière de contrôle et d’investigation  ;
    • ils sont soumis aux obligations et principes déontologiques applicables à leurs fonctions.

Lorsqu’ils souhaitent rejoindre une entreprise privée, les membres de l’IGAS doivent saisir préalablement la Commission nationale de déontologie de la fonction publique dont le rôle est de vérifier que l’activité privée envisagée est compatible avec les activités antérieures de l’intéressé. La Commission émet un avis de compatibilité ou d’incompatibilité qui s’impose aux inspecteurs et à l’IGAS.

 
Informations pratiques

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.