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Évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs gérées par des mandataires judiciaires — Note méthodologique préalable à la réalisation d’une enquête de coûts


A.Magnier et F.Remay (IGAS), avec la participation de D.Mayaux, stagiaire

Prononcées par le juge des tutelles, les mesures de protection juridique des majeurs concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés (au moins 730 000 adultes étaient concernés en 2017).
La personne chargée d’exécuter cette mesure peut être un membre de la famille ou, à défaut, un mandataire judiciaire. Dans ce dernier cas, le coût peut être pris en charge par un financeur public, s’il ne peut être supporté par la personne protégée ou sa famille.
Il est apparu nécessaire de mesurer, par une enquête ad hoc, les coûts ainsi engagés afin de mettre en place un mode de financement des mandataires judiciaires par l’État plus adapté et mieux maitrisé.
La note méthodologique ci-jointe, préalable à la réalisation de l’enquête de coûts, servira de base à la concertation avec les acteurs de ce secteur.

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.