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Évaluation du dispositif réglementant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables


V.Gervais et F.Mochel (IGAS) –Y.Aujollet (CGEDD) – M.Larguier et F.Liebert (CGAAER)

En application du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques d’avril 2018, cette mission interinspections visait à évaluer la portée des arrêtés préfectoraux réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, EHPAD..).
A la suite de l’adoption en octobre 2018 de la loi EGALIM (loi Agriculture et Alimentation), la mission a étendu son champ d’investigation aux mesures de protection concernant l’ensemble des riverains des zones agricoles.
Elle s’inscrit dans la continuité du rapport de 2017 sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Ce nouveau rapport :
- établit une typologie des arrêtés préfectoraux pris en application de l’art L.253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime  ;
- évalue la pertinence et l’efficacité globale du dispositif ainsi que son niveau de mise en œuvre, au regard de l’objectif de protection affirmé par la loi  ;
- propose les améliorations souhaitables, notamment les adaptations de la réglementation en vigueur.

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.