Évaluation de la dette des établissements publics de santé et des modalités de sa reprise


H.Léost, A.Meunier et F.Remay, avec la participation d’A.Bouygard (IGAS) – F.Bredin, O.Gras et A.Pilven (IGF)

Dans le cadre de son plan d’urgence pour l’hôpital annoncé en novembre 2019, le gouvernement avait décidé une reprise partielle de la dette des hôpitaux (à hauteur d’un tiers de son montant) au regard des situations de surendettement qui hypothèquent aujourd’hui les investissements et les nécessaires recompositions de l’offre hospitalière. C’est pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure que l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances ont été missionnées en décembre 2019. La mission a travaillé en lien étroit avec les administrations centrales concernées, les agences régionales de santé, les opérateurs financiers et les représentants des établissements publics de santé, en s’efforçant d’adapter ses recommandations au contexte issu de la pandémie de COVID-19 survenue pendant ses travaux.

Ce refinancement partiel du service de la dette des hôpitaux (pour 13 Mds € environ) doit s’inscrire dans un cadre contractuel entre ARS et établissements, en privilégiant l’échelle des groupements hospitaliers de territoires, avec une vision de moyen terme construite autour de trois enjeux : restauration de l’investissement courant, essentiel pour le quotidien des équipes soignantes ; adaptation des structures et des organisations aux évolutions démographiques et médicales ; assainissement financier durable des établissements.

Pour ce faire, la mission a formulé une vingtaine de propositions opérationnelles portant sur :
- le périmètre de la reprise de dette et sa répartition ;
- ses conditions juridiques ;
- le circuit de financement et le calendrier de mise en œuvre ;
- les conditions de contractualisation

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.