Méthodes


Comment se déroule une mission de l’IGAS ?

Les grandes étapes de déroulement d’une mission de l’IGAS peuvent être schématisées ainsi :

La composition et le lancement de la mission
Le chef de l’IGAS affecte les missions aux membres du service en constituant des équipes ad hoc au regard des caractéristiques de chaque mission. Chaque équipe est constituée d’inspecteurs et d’inspectrices (2 à 3 en moyenne) ayant des profils complémentaires en termes d’expériences professionnelles, de sensibilité, d’expertise. Une attention particulière est portée à la prévention des conflits d’intérêts eu égard notamment aux expériences antérieures des inspecteurs (cf. La déontologie à l’IGAS).

Le cadrage
À l’issue d’une première phase exploratoire (analyse du contexte et des enjeux juridiques, économiques, budgétaires et sociaux du sujet, prise de connaissance des travaux existants, identification des contacts utiles et des données à mobiliser, etc.), l’équipe précise le périmètre, la méthode et le calendrier de ses travaux ; elle en identifie aussi les difficultés et aléas spécifiques.

Les investigations
Les inspecteurs conduisent leurs investigations sur pièces et sur place. En 2020, les confinements et restrictions aux déplacements, autant que le souci de ne pas peser sur des acteurs d’abord mobilisés sur la gestion de la pandémie, ont conduit à réaliser la majeure partie des investigations et entretiens à distance – sauf impératif contraire de la mission.
La loi garantit aux membres de l’IGAS un large accès à l’information pour l’exercice de leurs missions : ils ont libre accès aux administrations de l’État et des collectivités publiques et à tous les services et établissements chargés de la mise en œuvre des politiques considérées. Ces acteurs sont tenus d’apporter leur concours et de fournir aux inspecteurs toutes justifications, tous documents, logiciels et données utiles. L’obstacle au contrôle est sanctionné par la loi (art. 43 de la loi 96-314 du 12 avril 1996).
Dans le respect du secret médical, les données de santé à caractère personnel qui peuvent être nécessaires à l’exercice d’une mission sont accessibles aux membres de l’IGAS ayant la qualité de médecin.
Les observations sur le terrain et les nombreux entretiens avec les différents protagonistes et parties prenantes d’une politique publique sont essentiels aux travaux de l’IGAS ; ils en assurent la richesse et la pertinence.
A noter que l’IGAS, excepté pour les enquêtes administratives, ne procède pas à des ‘auditions’ donnant lieu à procès-verbal signé par les intéressés : la mission s’entretient avec les acteurs afin de nourrir sa compréhension des problématiques, d’établir des diagnostics fidèles aux réalités du terrain et d’orienter sa recherche de solutions.

La rédaction du rapport
Les missions (sauf certaines missions d’appui à caractère opérationnel) donnent lieu à la production d’un rapport remis au(x) ministre(s) commanditaire(s), présentant les constats, les analyses et les préconisations qui en découlent.
Les rapports de contrôle et d’audit sont soumis à une procédure contradictoire : le rapport provisoire est adressé aux organismes concernés, dont les observations, accompagnées des réponses de la mission, sont intégrées dans le rapport définitif.

La transmission et la communication du rapport
La transmission des rapports aux ministres commanditaires et aux organismes concernés est assurée par le chef de service, qui s’appuie sur les procédures collégiales garantissant la qualité des productions.
Au-delà de cette première diffusion, les produits de l’IGAS sont des documents administratifs au sens du Code des relations entre le public et l’administration de 2015 ; ils sont donc communicables dans les conditions prévues par ce texte.
Enfin, ces rapports peuvent être rendus publics sur le site internet de l’IGAS ainsi que sur le site de la Documentation française.
Malgré les bouleversements de cette année 2020 et la mobilisation d’une partie des inspecteurs au service de la gestion de la pandémie, l’IGAS a publié 59 rapports sur l’année 2020 et les premiers mois de 2021, totalisant 470.000 connexions sur son site internet.
Ce sont au total plus de 270 rapports de l’IGAS qui ont été publiés ces cinq dernières années

Comment est garantie la qualité des travaux ?

Les inspecteurs, signataires de leur rapport
L’IGAS n’est ni une autorité administrative indépendante, ni une juridiction. Elle est un service placé sous l’autorité des ministres chargés des affaires sociales, dont les membres disposent néanmoins – au bénéfice de la bonne information des ministres – d’une indépendance quant à leurs analyses et préconisations. Leur responsabilité se matérialise par la signature individuelle des rapports qu’ils établissent.
Cette signature individuelle ne doit pas faire oublier qu’un rapport reflète aussi un équilibre entre les membres de la mission, a fortiori lorsqu’elle implique d’autres corps d’inspection. Cette responsabilité individuelle est par ailleurs assortie de procédures destinées à assurer le respect des exigences de qualité des rapports produits : tel est le rôle du « relecteur-référent » et des « comités des pairs ».

Le relecteur-référent
Le relecteur-référent, désigné pour chaque mission, apporte aux inspecteurs sa vision et ses conseils tout au long de leurs travaux et assure une relecture de l’ensemble des documents.

Le comité des pairs
L’IGAS a, depuis de nombreuses années, mis en place une organisation collégiale pour veiller à la qualité des travaux remis aux ministres. Cinq comités des pairs (« copairs »), comptant 8 à 10 inspecteurs chacun, exercent cette fonction, respectivement dans les secteurs de la santé, de la protection sociale, de la cohésion sociale (politiques sociales de proximité), de l’emploi et de la formation professionnelle, auxquels s’ajoute un comité consacré aux enjeux de management des structures publiques.

Chaque mission rend compte de ses travaux au comité des pairs compétent, à deux moments clés au moins de son déroulement : lors du cadrage de ses travaux et lors de la rédaction du projet de rapport en fin de mission. A noter que lorsque les circonstances l’exigent, une procédure accélérée est prévue sur la base d’un Copairs restreint. Pour certaines missions longues ou comportant de fortes incertitudes, un rendez-vous à mi-parcours avec le comité des pairs peut être prévu.
La relecture du projet de rapport par les pairs vise à garantir la réponse à la commande, la bonne application des procédures, l’objectivation des constats, le caractère étayé et argumenté des analyses, la prise en compte des points de vues des différentes parties, l’attention aux besoins des usagers, la lisibilité du rapport et la cohérence entre diagnostic et recommandations.

L’examen par le comité des pairs est suivi d’une réunion avec le chef de l’IGAS qui valide le rapport final en vue de sa transmission.
Ce fonctionnement collégial permet une confrontation d’analyses au-delà de l’équipe investie et renforce la légitimité des conclusions du rapport ; il est complémentaire de la signature individuelle et de l’indépendance de jugement des inspecteurs missionnés.
Les présidents des comités des pairs sont membres du comité exécutif de l’IGAS, réuni deux fois par mois pour participer à la gouvernance du service et du corps.

Les collèges
Afin d’assurer une veille sur les secteurs d’intervention de l’inspection générale et de créer une culture partagée, les collèges (comptant chacun 25 personnes environ) et leurs formations inter-collèges réunissent, une fois par mois, l’ensemble des membres de l’IGAS. Ils offrent des moments de réflexion commune sur :
- l’actualité du service et les missions en cours ;
- les méthodes et outils de travail utilisés ;
- les évolutions des politiques sociales et nouveaux défis posés à l’action publique, à travers des rencontres avec diverses personnalités (hauts fonctionnaires, chercheurs, acteurs associatifs, écrivains, grands reporters observateurs de la société française, etc.).

 
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