Appel à la générosité publique : le contrôle de l’emploi des fonds

Les organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes nationales et notamment sur Internet, qu’il s’agisse d’associations, de fondations ou de toute autre structure juridique, sont soumis à la loi n°91-772 du 7 août 1991 qui leur impose d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

La loi de 1991 est un instrument de transparence financière : le compte d’emploi retrace l’emploi des ressources issues de la générosité publique par rapport aux objectifs énoncés dans les appels à dons, inscrits dans le cadre de l’objet social de l’organisme.

L’Inspection générale des affaires sociales aux termes de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 dans un champ qui couvre les deux tiers environ des organismes concernés, de même que la Cour des comptes depuis la loi de 1991 dans l’ensemble du champ, sont compétentes pour exercer le contrôle de ce compte d’emploi « afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique ».

Les corps de contrôle échangent régulièrement sur la programmation des contrôles et mènent des travaux méthodologiques communs. Leurs observations sont rendues publiques afin d’éclairer les donateurs potentiels sur l’emploi que les organismes collecteurs font de leurs dons ou legs. Figure ci-dessous la liste chronologique des publications de l’IGAS ; les publications de la Cour sont consultables sur le site des juridictions financières.

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.