Evaluation d’un passage à un calcul sur les 25 meilleures années pour les retraites des non-salariés agricoles


AMGHAR Yann-Gaël
FRANCE. Inspection générale des affaires sociales

L’article 91 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites demande au Gouvernement de remettre au Parlement dans les douze mois suivant la publication de la loi un rapport étudiant les conditions de passage du mode de calcul de la pension de base des non-salariés agricoles à un calcul sur les vingt-cinq meilleures années qui n’est actuellement pas appliqué par ce régime. En effet, le régime des non-salariés agricoles (NSA) - exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs - a conservé une structure et une physionomie spécifiques, héritées d’une création qui l’a inscrit durablement en dehors des évolutions qui ont concerné d’autres régimes de non-salariés comme ceux des artisans et commerçants, qui ont été alignés en 1973 sur le régime général. Dans ce cadre, l’IGAS a été chargée d’une part de présenter les différentes questions de modalité qui devraient être tranchées pour mettre en oeuvre une telle évolution, et, pour ces questions, les différentes options possibles, d’autre part d’évaluer les conséquences des différents scénarios envisageables, en termes de coût pour les finances publiques et d’impact sur le niveau des pensions des bénéficiaires.

Lire le rapport

 
Informations pratiques
Recherche sur le site
Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.