En 2008, le rapport de Jean-Marie Colombani sur l’adoption préconisait d’élaborer un référentiel identifiant les critères de "délaissement parental" et les outils permettant d’évaluer la situation de l’enfant et l’état des rapports avec ses parents. C’est dans ce cadre que la secrétaire d’Etat chargée de la famille a demandé à l’IGAS de conduire une mission sur le sujet. La mission se penche sur l’application de l’article 350 du code civil fondé sur le "désintérêt manifeste" des parents envers leur enfant. Elle constate que cet article, qui permet aux enfants déclarés "abandonnés" de devenir pupilles de l’Etat, est peu utilisé par les tribunaux et les services sociaux, car sujet à interprétation (notion de « désintérêt manifeste », principe du maintien des liens entre l’enfant et ses parents). La mission appelle à une réforme des conditions de mise en oeuvre de la déclaration judiciaire d’abandon et étudie les perspectives d’adoption dont pourraient bénéficier les enfants concernés par l’application de l’article 350.
Rapport sur les conditions de reconnaissance du délaissement parental et ses conséquences pour l’enfant
HESSE Catherine , NAVES Pierre ,
FRANCE. Inspection générale des affaires sociales
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