Métiers


Qu’est ce que le métier d’inspecteur ?


L’IGAS compte entre 120 et 130 agents exerçant le métier d’inspecteur. Ce métier est désormais accessible uniquement par détachement ou contrat sur emploi fonctionnel, mais les membres du corps de l’IGAS (mis en extinction depuis le 1er janvier 2023) peuvent aussi l’exercer.. Les inspecteurs sont les membres du service qui accomplissent des missions définies par la loi, notamment à l’article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, ainsi que par les dispositions réglementaires de l’article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé. Ils exercent le contrôle supérieur des services, établissements ou institutions qui participent à l’application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.
Les inspecteurs peuvent réaliser des missions d’évaluation, d’expertise, de contrôle ou d’appui et de conseil sur demande des ministres. Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les inspecteurs font preuve d’impartialité et d’indépendance de jugement. Ils sont libres des propositions qu’ils formulent et signent donc les rapports, à travers la mention de leur nom en tant qu’auteur. Corolaire des missions qui leur sont confiées et de leur liberté de propositions, les inspecteurs s’engagent à développer ou actualiser leurs compétences, en fonction des besoins du service. Ils veillent à la pertinence des méthodes utilisées lors des investigations, ainsi qu’au respect des délais, des procédures, des bonnes pratiques et des règles déontologiques. En fonction de l’expérience et de l’ancienneté, le titre d’inspecteur général ou selon des règles est accordé.
De manière plus ponctuelle, ils peuvent aussi contribuer à l’activité des commissions, groupes de travail et instances pour lesquels la participation de l’inspection générale est prévue ou sollicitée, sur désignation du chef de l’inspection générale.
Au sein de l’IGAS, un « parcours de l’inspecteur » comportant une alternance de types de missions, d’étapes de professionnalisation et de formation, ainsi que du parrainage par des pairs, permet de progresser dans l’exercice de ce métier.

 Existent-ils d’autres métiers que celui d’inspecteur à l’IGAS ?
Oui. Le service comprend des auditeurs internes, qui sont chargés de réaliser les missions définies en fonction de l’analyse des risques réalisée en lien avec le secrétaire général des mnistères sociaux. Travaillant parfois en binôme avec des inspecteurs, l’auditeur concourt au développement de la fonction d’audit interne au sein des ministères sociaux et au développement des outils associés : guides et référentiels d’audit, élaboration du programme d’audit, suivi du déroulement des missions, suivi des recommandations, mise en place d’une démarche qualité…
Par ailleurs, les fonctions supports de l’IGAS incluent nombre de métiers différents : gestionnaire RH, analyste de données, documentaliste, informaticien…

Quels sont les types d’intervention de l’IGAS ?

Les missions de l’IGAS correspondent à quatre grands types de positionnement et de finalités : évaluer, éclairer, contrôler et accompagner le changement.
Si la qualité des décisions publiques repose d’abord sur la justesse et la robustesse des diagnostics produits, l’IGAS formule toujours des recommandations et propose des scénarios de réformes aux décideurs. Mais les marges de choix sur les objectifs, les enjeux de conformité aux normes, la place respective des analyses rétrospectives et prospectives, varient selon les types de mission.

  Évaluer :
L’évaluation d’une politique publique ou plus fréquemment d’un segment de celle-ci (principale composante des missions de l’IGAS) a pour objet de « rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés » (Décret n°90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l’évaluation des politiques publiques).
Cet exercice suppose une méthodologie et des techniques spécifiques : collecte et analyse des données (notamment statistiques), investigations de terrain (entretiens avec des acteurs des politiques publiques, mais également des usagers [enquêtes, focus groupes...]), recueil des différents points de vue sur la mise en œuvre d’une politique publique, mise en perspective historique, analyse des processus de décisions. Ces garanties méthodologiques permettent d’apprécier l’efficacité de l’action publique ainsi que son efficience, en rapportant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre.

Exemples de politiques publiques évaluées :
L’accueil des mineurs protégés dans des structures non autorisées au titre de l’aide sociale à l’enfance
Les dispositifs de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires
Renforcement de l’offre de soins en Guyane
Manipulateur en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer
Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI)
Évaluation du plan cancer (2014-2019)
La lutte contre la précarité alimentaire : évolution du soutien public à une politique sociale, agricole et de santé publique
Prise en charge coordonnée des troubles psychiques : état des lieux et conditions d’évolution


  Éclairer :

Sans nécessairement déployer une évaluation complète, l’Inspection générale est ici sollicitée pour fournir aux décideurs publics une expertise sur des sujets techniques précis, généralement pour préciser et guider un pan de réforme à mettre en œuvre.

Exemples :
L’avenir des jardins d’enfants
Déploiement de la 5G en France et dans le monde : aspects techniques et sanitaires
Création d’un organisme national dans le champ de la protection de l’enfance
Évaluation de la dette des établissements publics de santé et des modalités de sa reprise
Garantir un numérique inclusif : les réponses apportées par les opérateurs de la protection sociale

  Contrôler :
Le contrôle vise à s’assurer qu’un service, un établissement ou un professionnel, se trouve dans une situation conforme aux règles qui le régissent et aux exigences de bonne gestion des ressources publiques. Il s’agit d’un métier historique de l’IGAS. Le contrôle est par nature une activité régalienne. S’agissant de l’IGAS, le périmètre de contrôle est particulièrement large. L’ensemble du champ social (les « politiques publiques de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ») est susceptible d’être concerné dans le cadre d’une mission de contrôle. De surcroît, les organismes faisant appel à la générosité publique (OFAG) sont également susceptibles de faire l’objet d’un contrôle, limité à l’usage des fonds collectés. Le programme d’activités de l’IGAS, actualisé annuellement, validé par les ministres, sur la base des propositions du chef de l’IGAS, comporte nécessairement un plan annuel de contrôle.
Les pouvoirs de contrôle incluent l’accès à l’ensemble des documents. Enfin, le contrôle n’est en principe pas inopiné – il doit faire l’objet d’une notification préalable même dans des délais brefs – et il est toujours contradictoire, l’organisme contrôlé ayant toujours la faculté de répondre à une version provisoire du rapport avant que celui-ci ne soit définitivement transmis. Le secret médical est levé pour les inspecteurs ayant la qualité de médecin, ce qui permet d’accéder aux dossiers médicaux individuels. Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’IGAS.

Exemples
Contrôle de l’aide sociale à l’enfance du département des Hauts-de-Seine
Conditions du fonctionnement du centre du don des corps de l’université Paris-Descartes
• Contrôle du service d’urologie et évaluation de la greffe rénale au CHU de la Réunion

  Accompagner le changement :

À la demande des ministres, l’IGAS peut enfin apporter un concours opérationnel à la réalisation de projets : coordination de la préparation d’un projet de loi ou d’une concertation, conduite de projet, appui au management et à la transformation de structures publiques, etc.

Les missions d’appui à la conduite du changement
L’Inspection est intervenue en appui d’administrations centrales ou de personnalités qualifiées dans la préparation de grands chantiers législatifs et de larges concertations.

L’évaluation de certains hôpitaux lors d’un changement de direction
Des missions d’évaluation dites "T0" offrent des diagnostics complets de la situation de grands hôpitaux (essentiellement des CHU) lors de la nomination d’un nouveau directeur général. Ces diagnostics suivent généralement cinq axes : positionnement de l’établissement sur son territoire ; gouvernance et processus décisionnels de l’établissement ; ressources humaines et organisation ; performance médico-économique ; analyse de l’activité et situation financière.

Les missions d’administration provisoire d’hôpitaux en difficulté
Dans certaines situations de fragilisation aigüe de la situation financière de l’hôpital ou de la sécurité des soins qui y sont dispensés, l’administration provisoire de l’établissement peut être décidée par le directeur général de l’ARS compétente. Certains membres de l’IGAS ayant préalablement exercé les responsabilités de directeur d’hôpital peuvent ainsi être nommés administrateurs provisoires, dans le cadre d’un management de transition, pour engager le redressement de l’établissement et restaurer le fonctionnement normal de ses instances de décision et de management.

Focus sur des interventions spécifiques de l’IGAS

*Accompagner les fonctions d’inspection de ‘premier niveau’ des réseaux territoriaux de l’Etat
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*Renforcer la maîtrise des risques des administrations sociales
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*Instruire les dossiers des praticiens hospitaliers en conseil de discipline ou en commission statutaire nationale
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*Sécuriser l’usage des fonds sociaux européens pour le compte de la Commission européenne
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*La mission d’Inspection santé et sécurité au travail des ministères sociaux rattachée à l’IGAS
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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.