Les départs en retraite au titre de l’inaptitude


Philippe LAFFON, Denis LE BAYON, avec la participation de Bruno RAMDJEE (IGAS)

Dans la perspective de la réforme annoncée des retraites, l’Igas publie le rapport : « Les départs en retraite au titre de l’inaptitude » de Philippe LAFFON, Denis LE BAYON, avec la participation de Bruno RAMDJEE.

La retraite pour inaptitude permet de partir à 62 ans, au taux plein, même sans que la condition de durée (trimestres validés) soit remplie. Elle permet d’autre part de bénéficier par anticipation des minima de pension (minimum contributif et minimum vieillesse). Trois voies principales permettent d’accéder à ce dispositif : bénéficier d’une pension d’invalidité ou de l’AAH ou encore, lors de la demande de retraite, en formuler le souhait en se soumettant à une procédure de reconnaissance médicale.

Que montre le rapport ?

Le rapport propose une approche quantitative et qualitative de ce dispositif très ancien et qui concerne des effectifs importants. De l’ordre de 100 000 personnes partent chaque année en retraite pour ce motif : environ 50 000 invalides, 20 000 handicapés (AAH) et 30 000 personnes par la voie médicale. Les profils de ces personnes sont marqués par une espérance de vie sensiblement inférieure à la moyenne : de 4 à 6 ans de moins que pour les autres retraités. D’autre part, les bénéficiaires de l’AAH et les personnes passant par la procédure médicale ont des carrières très hachées avec des périodes non validées importantes, des salaires de référence faibles et, en conséquence, des montants de pension inférieurs à la moyenne.

Que recommande le rapport ?

- Dans la perspective d’un allongement de la durée d’activité nécessaire pour partir en retraite, conserver un dispositif favorable et spécifique pour ces publics, justifié par l’état de santé et l’espérance de vie des assurés concernés ;
- pour moderniser la gestion de ces mesures, renforcer le pilotage des retraites pour inaptitude, dispositif qui requiert une coordination étroite, et qui est perfectible, entre les trois branches famille, maladie et retraites, ainsi qu’avec Pôle emploi ;
- afin de limiter le non-recours, améliorer l’information des assurés, notamment pour ceux d’entre eux qui relèvent de la procédure médicale, encourager les caisses à rechercher dans leurs bases les profils susceptibles d’en bénéficier et faciliter l’accès à ce droit, en créant, pour certaines situations qui le justifient, une présomption de reconnaissance permettant d’accéder automatiquement à ce droit, sans passer par la procédure médicale.

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