L’évaluation du régime socio-fiscal applicable aux indemnités de rupture de contrats de travail, conduite par l’IGAS et l’IGF, s’inscrit dans l’obligation triennale d’analyse des niches sociales prévue par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Ces indemnités ont représenté 9 milliards d’euros en 2024, versées à plus de 800 000 salariés. 

Un régime complexe et couteux

L’analyse met en évidence la complexité croissante et le manque de cohérence du régime fiscal et social applicable à ces indemnités, dont les règles, différentes selon la nature des ruptures, sont actuellement peu lisibles pour les salariés comme les employeurs.

A l’appui d’une exploitation inédite des données collectées par les URSSAF, la mission a réévalué le chiffrage de ce régime d’exemption à 1,9 milliards dont 0,4 milliards pour la partie fiscale et 1,5 milliard pour la partie sociale.

Si le régime d’exemption bénéficie à tous les salariés concernés, l’existence de plafonds d’exemption fiscale élevés conduit à ce qu’il profite à une faible proportion d’entre eux.

Une harmonisation des règles et un plafonnement des exemptions à engager

La mission propose en conséquence une évolution du régime actuel d’exemption avec comme objectif une mise en cohérence des règles et l’harmonisation des différents plafonnements, dans une perspective d’économie. Elle envisage différents scenarios, incluant au minimum un alignement des plafonds d’exemption de l’impôt sur le revenu sur les plafonds sociaux et possiblement une diminution des plafonds fiscaux et sociaux, soit au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au niveau des indemnités légales ou conventionnelles. Elle préconise également de limiter les possibilités d’optimisation par une meilleure cohérence des règles, s’agissant par exemple des indemnités forfaitaires de conciliation devant les prud’hommes ou des indemnités de transaction.

Elle préconise aussi d’accroitre la qualité de l’information statistique disponible sur les indemnités de rupture. Elle soutient enfin l’amélioration du chiffrage des dépenses socio-fiscales pour la pleine information du Parlement et des décideurs.