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Le rapport analyse les garanties de complémentaire santé et de prévoyance, mises en place dans les entreprises, notamment celles couvrant des risques lourds tels que le décès ou l’invalidité. Depuis de nombreuses années, leur financement bénéficie de soutiens publics significatifs, à travers un régime fiscalo-social dérogatoire et complexe. 

En particulier, la part financée par l’employeur est exemptée de cotisations sociales, ce qui peut encourager une substitution au salaire, tandis que les contributions patronales et salariales sont partiellement ou totalement exonérées d’impôt sur le revenu. L’ampleur de ces soutiens publics reste mal connue, mais peut être estimée à près de 5 milliards d’euros de cotisations sociales non perçues par la Sécurité sociale et à 2,4 milliards d’euros d’exonérations fiscales.

Combler les lacunes, mettre fin aux excès

Les garanties de complémentaire santé mises en place dans ce cadre, qui doivent respecter le cahier des charges du contrat solidaire et responsable, présentent des limites justifiant une redéfinition de son cadre. Elles s’avèrent anti-redistributives (du fait de leur tarification non liée au revenu), inflationnistes (en particulier l’inclusion de « médecines alternatives » dont l’intérêt thérapeutique, voire l’innocuité, sont sujets à débat), et génèrent des externalités négatives pour les autres usagers du système de santé. En matière de dépassements d’honoraires notamment, elles rendent solvables les personnes couvertes, au détriment des personnes non ou mal couvertes, augmentant ainsi les inégalités. A l’inverse, ces défauts n’existent pas en matière de prévoyance lourde, dont la généralisation à tous les salariés apparaît souhaitable.

La mission a exploré deux scénarios de moyen terme : l’assujettissement pur et simple (retour au droit commun), et la mise en place, totale ou partielle, de véritables régimes obligatoires complémentaires (sur le modèle existant en retraite) pilotés par les partenaires sociaux des branches professionnelles ou au niveau interprofessionnel.

À plus court terme, la mission formule également des recommandations afin de :

• limiter les soutiens publics aux seules garanties essentielles en complémentaire santé ;

• réformer l’exonération d’impôt sur le revenu, particulièrement anti-redistributive ;

• abaisser le plafond de l’exemption de cotisations sociales.