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Saisie en juin 2019, une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’Inspection générale de la justice (IGJ) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) a dressé un état des lieux des pratiques de recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles, afin d’en sécuriser le cadre et d’en accompagner le développement.

Le rapport s’inscrit dans un contexte marqué par l’ampleur des violences faites aux femmes et la réticence persistante à déposer plainte : en 2017, 219 000 femmes majeures ont déclaré avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles – la plupart dans le cadre intrafamilial - mais moins d’une sur cinq a déposé plainte, et seulement une sur dix en cas de viol.

Le recueil de preuves sans plainte, dispositif innovant, contribue à libérer la parole des femmes et à lutter contre les violences, en permettant aux victimes, qui se présentent à l’hôpital, de bénéficier d’un examen médico-légal complet (constatations, certificat médical, prélèvements) de même nature que celui réalisé dans le cadre de réquisition judiciaire après un dépôt de plainte.

À la date de la mission, ce dispositif était mis en œuvre dans 29 départements, selon des organisations variées, reposant sur des initiatives locales et des partenariats entre acteurs de la santé, de la justice et du secteur associatif. 

L’hôpital, un rôle central pour une prise en charge globale des victimes

Le rapport souligne le rôle central de l’hôpital, point d’entrée privilégié des femmes, victimes de violences sexuelles, et met en évidence l’importance d’une prise en charge globale associant accompagnement médical, psychologique, social et juridique.

Il met également en évidence les limites du dispositif : hétérogénéité des pratiques, insécurité juridique, inégalités territoriales liées notamment à une couverture incomplète du territoire par la médecine légale, et fragilité des financements. 

La missions formule donc des recommandations visant à structurer et pérenniser le dispositif, notamment en :

• identifiant des « structures hospitalières de référence », à l’échelle départementale, dotées de compétences pluridisciplinaires ;
• élaborant des protocoles types au sein de ces structures de références ;
• développant l’accompagnement des victimes et la mise en place d’un financement pérenne partagé entre l’État et les acteurs de santé.