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Dans le cadre des évaluations régulières des contractualisations entre l’Etat et ses opérateurs, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a procédé à l’analyse du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour la période 2021-2024.

Les travaux de l’Igas se sont situés autour des suites du plan de redressement, mis en place à partir de 2017, après les interventions de la Cour des Comptes et des perspectives nouvelles d’offre de service de l’office, un peu plus de vingt ans après la loi de 2002 sur les droits des patients qui a créé l’Oniam.

La mission a pu constater que l’exécution budgétaire, la qualité du recouvrement des créances et le sérieux dans la gestion des process sont désormais  garantis. 

La période de 2021 à 2024 est marquée par : 

• l’évolution et l’élargissement des missions prises en charge par l’office (transformation du processus de gestion des dossiers Dépakine, réouverture des dossiers H1N et nouvelles demandes d’indemnisation liées au Covid) ;
• le développement des procédures contentieuses en parallèle de la procédure amiable ;
• l’hétérogénéité de l’activité des Commissions de consultation et d’indemnisation.

L’offre de service reste handicapée par le retard de l’évolution du système d’information (SI) et la maîtrise des délais demeure un enjeu, tant à l’égard des demandes d’indemnisation que de la rémunération des experts. L’interrogation des usagers a montré des forces et des faiblesses dans le service rendu. 

Une stratégie de promotion de l’indemnisation amiable

Pour l’avenir, l’office doit travailler sur une stratégie de promotion de l’indemnisation amiable, en lien avec le ministère de la Justice. Il doit s’organiser pour mieux s’adapter à la montée des dommages sériels. 

La gouvernance complexe mais utile du dispositif d’indemnisation qui associe l’Oniam aux commissions de conciliation et d’indemnisation et à la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) doit être mieux articulée. 

Les défis opérationnels doivent être relevés autour du déploiement effectif d’un SI interactif avec les victimes et les partenaires, d’une maîtrise accrue des délais et d’un management plus partagé des ressources humaines aujourd’hui très éclatées et isolées 

Le COP entre l’Etat et l’Oniam pour la période 2025-2027 a été signé cette année, à la suite de ce rapport et intègre les analyses de l’Igas.