Le rapport évalue l’impact financier des revalorisations salariales du Ségur de la santé, des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires et du coût de la forte inflation des années 2022 et 2023. Il vérifie le niveau de compensation de ces charges supplémentaires et les éventuelles distorsions résultant des modes de financement utilisés.

Sur le niveau de couverture des dépenses nouvelles, les vérifications aboutissent à l’estimation d’un sous-financement annuel cumulé de 1,7 Md€ à fin 2024, hors impact de l’inflation. Il résulte:

• Pour 457 M€ de la sous-estimation des mesures salariales soit 4,5 % du coût total estimé de ces mesures ;

• Pour 137 M€ de l’absence de revalorisation du forfait de rémunération des internes malgré des augmentations successives de leur rémunération et l’augmentation de leurs effectifs ;

• Pour 1,1 Md€ de l’impact cumulé sur la période 2020-2024 du sous-financement récurrent du glissement-vieillesse-technicité (GVT) des personnels non médicaux.

Sur l’impact du mode de financement des mesures, quels constats ?

• Les crédits prévus en construction de l’Ondam*  correspondent bien aux chiffrages du coût des mesures de revalorisation salariale et ont été, pour l’essentiel délégués, même si la complexité des modalités de financement place la plupart des établissements dans l’incapacité de les retracer.

• La part prépondérante des tarifs dans le financement des mesures se traduit logiquement par une grande variabilité entre établissements sur leur niveau de couverture.

• Cette variabilité s’observe au sein des différentes catégories d’établissements, mais aucune catégorie ne paraît systématiquement défavorisée par le mode de répartition choisi.

Une dizaine de recommandations 

• Pour renouveler et prolonger les travaux sur la construction du tendanciel hospitalier. 
  Le rapport conclut en particulier à la nécessité d’afficher dans la construction de l’ONDAM la réalité de l’évolution tendancielle des charges des EPS et des économies qui leur sont demandées ;

• Pour accroître la transparence sur la construction et la gestion de l’ONDAM ;

• Pour mieux documenter et sécuriser les processus des administrations centrales et les arbitrages de campagne.

En outre, il suggère une réflexion sur le mode de calcul de la participation des usagers dont l’assiette – les journées d’hospitalisation – est peu dynamique.

*Objectif national des dépenses d’assurance maladie.